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À quand une « raison d’être » vraiment utile et transformative ?

La raison d’être est un concept flou, mal défini, qui ne produit pas une transformation réelle des modèles économiques. Et si on changeait ça ? C’est ce que propose Patrick d’Humières dans cette tribune.

Le texte de la loi Pacte sur la raison d’être a suscité un usage de communication plus que de transformation de la part des quelques entreprises, pour celles qui ont lu l’article 1835 du code Civil, particulièrement laconique et cursif. Au vu de la pratique, on voit bien que la construction du meta-dispositif  proposé ne peut plus se contenter de bonnes intentions et qu’il risque la marginalisation s’il ne s’inscrit pas dans la recherche de « la durabilité des modèles d’entreprise ».

La raison d’être : un concept mal défini

La loi Pacte a jeté en pâture le concept de « raison d’être » mais sans le définir réellement. Les quelques entreprises qui s’en sont emparées ont voulu s’inscrire dans un courant dit de responsabilité sociétale dont l’intention semble plus importante que la démonstration. Trois ans après, on ne peut pas dire que le concept ait engendré une différenciation stratégique qui fait de ce concept plastique à tout le moins, fumeux disent même les plus critiques et engageant selon les plus ouverts, un levier de gouvernance décisif. 

Un coup de grâce a été porté à la nature stratégique du concept par Armand Hatchuel, promoteur de l’entreprise à mission, qui nous explique qu’au nom de sa raison d’être, une entreprise peut parfaitement justifier de rester en Russie ou de la quitter, parce qu’après tout l’idée ne vaut pas plus que ce que les dirigeants en disent… Si le concept est protéiforme, s’agissant notamment du rapport de l’entreprise à la démocratie, vérité politique majeure s’il en est, on ne voit pas en quoi l’entreprise peut fonder un nouveau pacte social avec ses parties prenantes en se déclarant au service de toutes les grandes causes, pourvu que cela ne la contraigne pas dans l’essentiel, à savoir les choix d’investissements, le partage de la valeur et la collaboration effective avec les territoires où elle agit…Le temps est donc venu d’analyser cette disposition et d’en tirer des enseignements pour la porter à maturité, si on pense qu’il est profondément souhaitable qu’une entreprise explicite, jusque dans ses statuts, sa contribution à la Société, à condition qu’elle « ne se paye pas de mots » et qu’on enracine mieux le concept dans le réel et l’économie d’entreprise, surtout si elle se veut de plus en plus « responsable » dans un monde qui court derrière sa durabilité…

Une construction bancale, sans changement de modèle

On sait pourquoi le concept de raison d’être n’est pas encore passé du stade gazeux au stade solide et pourquoi il est devenu le symbole critiquable des démarches d’affichage en RSE qui n’embrayent pas sur les changements de modèle tant attendus. La raison est essentiellement son improvisation législative et son application superficielle qui en a suivi dans la sphère publique, incitée par le Ministre de l’Economie à remplir la copie. Si le Gouvernement a sa part de responsabilité dans cette précipitation, on notera que des conseils incompétents se sont saisis du sujet comme d’un Graal sans y avoir réfléchi, alors que des études très solide avaient été délivrées de longue date sur la gouvernance mise au défi d’un « but supérieur » (cf. Bob Eccles, Governance & purpose, HBR).  Les dirigeants les plus expérimentés ont accompagné la loi avec ironie et distance, considérant néanmoins que les grands enjeux étaient ailleurs (représentants des salariés au CA, partage de la valeur, accompagnement à la mutation écologique etc..).

De fait, le concept est né d’une concession politique accordée par le législateur aux auteurs du rapport Notat Senard qui ont tenu à l’expression « raison d’être » alors qu’on parlait depuis plusieurs années dans l’univers du management du rôle du « purpose » c’est-à-dire d’un supra objectif au-dessus de « la responsabilité fiduciaire » courante qui demande au manager de servir au mieux son actionnaire, sans se soucier trop des « externalités » négatives qu’on nommera désormais « l’impact sociétal ». En choisissant improprement « raison d’être » en français, la loi venait dire qu’une entreprise devait mettre au-dessus et prioritairement à ses objectifs économiques la question de sa finalité sociétale, inversant d’un coup deux siècles et plus de doxa libérale et actionnariale, sans qu’aucun débat de fond n’ait eu lieu pour apprécier, sinon la pertinence, du moins la forme choisie de ce fond lexical messianique…

En réalité, dans l’article 1835 du code civil, la loi venait régler un problème juridique lancinant qui était le risque de voir le juge qualifier des démarches dites de RSE en abus de bien social, sous la pression d’actionnaires activistes ; en indiquant que si l’entreprise se dotait d’une raison d’être dans ses statuts et y affectait des moyens, la démarche RSE devenait pleinement légitime ; on libérait ainsi les conseils engagés de ce risque d’ABS, tout en sortant

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