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Accident du travail et réserves motivées

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Pour rappel, les entreprises ont pour obligation de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail et ce, sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative.

Toutefois, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle et ce, dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réalisation de la déclaration du sinistre litigieux (Article R.441-6 du Code de la Sécurité Sociale).

La Caisse, en cas de réception de réserves motivées, est alors tenue de mettre en place une instruction renforcée et contradictoire préalable à toute éventuelle décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (Articles R.441-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Récemment, la Cour d’appel de Colmar, après avoir rappelé qu’une réserve motivée juridiquement recevable s’analyse en une contestation du sinistre portant « sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail », n’a pas manqué d’insister sur le fait que « lorsque que les réserves se conforment à leur objet, elles s’analysent comme des réserves motivées, peu important la pertinence ou la qualité de la motivation. Dès lors que les réserves motivées portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, cette exigence ne peut être interprétée comme imposant à l’employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail » (CA Colmar, 7 juillet 2022, n° 20/03576).

Autrement formulé, en cas de réserves motivées, c’est à la Caisse, dans le cadre de son instruction, qu’il revient de déterminer si les doutes formalisés par l’employeur au stade des réserves sont susceptibles de constituer des éléments sérieux de nature à écarter la qualification professionnelle du sinistre litigieux. A titre d’exemple, l’évocation par l’entreprise d’une suspicion d’état pathologique antérieur (antériorité supposée de la lésion alléguée par son collaborateur) devrait amener la Caisse Primaire à solliciter spécifiquement l’appui du médecin conseil.

Maxime THOMAS

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