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ACCIDENT DU TRAVAIL, SAC A DOS ET ARME PAR DESTINATION

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Si l’employeur relevant d’un régime de tarification individuelle ou mixte assume financièrement l’intégralité du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles affectant ses salariés, l’article D. 242-6-7 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale prévoit une exception selon laquelle ‘ »l’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié. »

Dans un arrêt de 12 mai 2021, la cour de cassation porte un éclairage important à cet article en considérant que celui-ci a également vocation à s’appliquer à l’hypothèse d’une agression au moyen d’une arme par destination ( objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme, mais qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme tel dans certaines situations). En l’espèce, il s’agissait de l’agression d’un conducteur consistant en un coup porté à la tête au moyen d’un sac de randonnée contenant des bouteilles d’alcool.

Rappelons que l’agression verbale ou celle à mains nues par un tiers non identifié ne permet pas à l’employeur d’écarter sa responsabilité financière. Il serait finalement pertinent que le texte vise expressément toute agression indépendamment de l’utilisation ou non d’une arme.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

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