fbpx

ACTIVITE AUTORISEE EN ARRET MALADIE: NOUVELLE PREROGATIVE DU MEDECIN TRAITANT

https://0.gravatar.com/avatar/f4712bf2ef7ca8599ab73faec908dc47?s=96&d=identicon&r=G

importance-du-sport-sante

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :

1° D’observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

De s’abstenir de toute activité non autorisée ».

Les activités exercées privant le salarié du bénéfice des indemnités journalières sont entendues très largement par la Cour de cassation :

  • les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002).
  • les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140)
  • les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294).
  • les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).
  • des activités de conseiller municipal et associative (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567).

La Cour de cassation considère ainsi que toute activité est concernée, professionnelle ou non, qu’elle soit rémunérée ou non. Dès lors, le salarié ne peut pas exercer pendant la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie, une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique. Cette interdiction s’applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.

Par exception, le médecin prescripteur peut autoriser expressément et préalablement le salarié à exercer une activité sous réserve qu’elle concoure à la guérison accélérée du salarié et soit médicalement motivée.. Dans un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation confirme l’interprétation stricte qu’il convient de retenir de ce dernier principe en considérant que ni le régime de sorties libres ni l’autorisation d’activité délivrée a posteriori par le médecin traitant ne permettent de déroger à l’interdiction: « Vu l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, rendu applicable aux indemnités journalières dues au titre de la législation professionnelle par l’article L. 433-1, dernier alinéa, du même code :
Il résulte de ce texte que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
Pour dire que la participation à des courses à pied, tant en compétition qu’en entraînement, ne constituait pas une activité non autorisée, le jugement constate, d’une part, que la victime, pratiquant de longue date, faisait l’objet de prescriptions d’arrêt de travail en relation exclusive avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile et, d’autre part, que les prescriptions portaient l’indication de sorties libres et ne mentionnaient aucune notion d’interdiction ou de limitation susceptible d’affecter l’intéressé dans ses droits et prérogatives. Il ajoute que l’attestation en date du 30 mai 2017, établie pour les nécessités de la cause par le médecin généraliste prescripteur des arrêts de travail successifs, fait état d’une invitation renouvelée de sa part à la poursuite par son patient de ses activités sportives, l’exercice desquelles ayant permis une quasi-absence de prise d’anxiolytiques et ayant eu un effet bénéfique certain quant à l’amélioration de son état de santé. Il en déduit que l’activité sportive ainsi mise en œuvre par la victime sur la période considérée, outre qu’elle n’a jamais présenté un caractère rémunéré pour lui, a de plus été dûment autorisée par son médecin traitant.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la victime avait été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur à exercer l’activité litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé.« 

Le Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au mode de calcul modifié des IJ apporte néanmoins un éclairage nouveau en la matière . Plus précisément, il modifie l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant une disposition selon laquelle: « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. » Reprenant un principe déjà posé dans l’article 37 du règlement intérieur des CPAM, le nouvel article lui donne une nouvelle dimension susceptible d’inciter les médecins traitants à autoriser plus fréquemment le salarié à accomplir certaines activités pendant l’arrêt maladie (ce d’autant si cette modification textuelle s’accompagne d’un nouveau formulaire Cerfa d’arrêt de travail avec un champ spécifique sur ce thème; ce qui n’est pas prévu à date mais apparaît probable). L’accomplissement d’une activité hors du domicile supposera toujours sa réalisation pendant les sorties autorisées (libres ou sous réserve de présence au domicile 9h11h – 14h16h)

Concernant le régime des sorties libres élargies sans restriction, rappelons que la jurisprudence (Cour de cassation soc. 4 février 2009 n°07-43430 – Cour de cassation soc. 16 mars 2016  n°14-16588) prévoit que le salarié doit aviser  l’employeur d’un lieu et d’un horaire possibles de contrôle (par exemple le jeudi entre 10h et 11h). A défaut, le salarié est considéré comme bénéficiant d’un régime de sorties autorisées avec présence obligatoire de 9h à 11h et de 14h à 16h. De fait, dans un telle hypothèse, lorsque le salarié est absent lors du contrôle opéré sur ces plages horaires, l’employeur peut suspendre le complément de salaire.

Concluons en rappelant que la déclinaison de contre-visites médicales et/ou administratives constitue un axe efficient de lutte contre l’absentéisme abusif: contrevisiteenligne.com.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

|

Partagez cet article :

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur whatsapp
Partager sur telegram
Partager sur pinterest
Partager sur email

Soyez-les premiers à diviser les accidents par 2 en 24 mois

Jours
Heures
Minutes
Secondes