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Aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Le décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022 modifie le seuil d’éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Le taux d’émission de dioxyde de carbone sera désormais compris entre 1 et 50 grammes par kilomètre.

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Le texte instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique.

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Selon L’ARTICLE L251-7, Le montant de l’aide prévue à l’article D. 251-1 est fixé comme suit :

1. Pour les véhicules mentionnés au 5° de l’article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale ;

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2. Pour les véhicules mentionnés au 5° de l’article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d’acquisition est compris entre 47 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à 2 000 euros ;

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3. Pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène, mentionnés au 5° de l’article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, le montant de l’aide est fixé à 2 000 euros ;

3° bis Pour les camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale ;

4. Pour les véhicules mentionnés au 6° de l’article D. 251-1, qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l’aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d’énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :
a) 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
b) 900 euros.

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5. Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros ;

6. Pour les véhicules mentionnés au 7° de l’article D. 251-1, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros ;
6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l’article D. 251-1, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros ;

7. Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l’article D. 251-1, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est compris entre 1 et 50 grammes par kilomètre, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l’aide est fixé à 1000 euros ;

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8. Le montant de l’aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d’un établissement dans l’une de ces collectivités, et qu’il y circule dans les six mois suivant son acquisition ;

9. Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l’article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III.

Retrouvez le lien vers le texte en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113775

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