Un arrêté définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets contenant de l’amiante.
Dématérialisation du bordereau de suivi des déchets
À compter du 1er janvier 2022 le bordereau de suivi des déchets se dématérialise et une base de données électronique centralisée, dénommée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » est mise en place. Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers devra émettre, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (C. envir., art. R. 541-45, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022). L’ensemble des étapes d’émission et de mise à jour du bordereau électronique s’effectueront au moyen du téléservice Trackdéchets mis en place par le ministre chargé de l’environnement.
En application de cette disposition l’arrêté du 21 décembre 2021 définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante.
Dispositions applicables aux déchets dangereux et déchets POP contenant de l’amiante
Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet, au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets contenant de l’amiante sont listées à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2021 (NOR : TREP2137192A). Il s’agit des informations transmises :
- par l’émetteur du bordereau qui peut être le maître d’ouvrage qui commande les travaux sur amiante lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ou l’entreprise réalisant les travaux sur amiante lorsque ces travaux sont commandés par un ménage, ou la déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l’amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire, ou dans le cas de déchets contenant de l’amiante qui ne sont pas issus de travaux sur amiante, le détenteur des déchets (NB : le code chantier est exigé concernant l’origine des déchets) ;
- par l’entreprise de travaux réalisant les travaux sur l’amiante, ou par l’émetteur du bordereau dans le cas de déchets contenant de l’amiante qui ne sont pas issus de travaux sur amiante ;
- par chaque collecteur-transporteur du déchet ;
- par l’installation de traitement final. On distingue les informations concernant l’installation de traitement final elle-même et les informations transmises par cette installation lors de la réception du déchet et suite à la réalisation de l’opération de traitement du déchet ;
- par l’émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu’un éco-organisme ou un système individuel agréé soutient ou fait assurer la gestion du déchet ;
- par l’émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu’un négociant ou un courtier est impliqué dans la gestion des déchets ;
Lorsqu’un éco-organisme ou un système individuel agrée n’a pas de numéro Siren, alors ce dernier et le numéro Siret sont remplacés par, selon le cas :
- pour les associations, le numéro d’inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l’union européenne, le numéro d’identification délivré par les autorités du pays d’implantation ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.
Les informations déclarées par chaque personne sont validées au moyen d’une signature électronique.
L’annexe de l’arrêté liste les matériaux contenant de l’amiante et les neuf codes famille associés.Non application aux déchets de fluides frigorigènes
L’article 6 de l’arrêté du 21 décembre 2021 modifie l’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux, afin qu’il ne se réfère qu’au bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes, dont le bordereau est émis via le formulaire Cerfa n° 15497 (2).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la dématérialisation du BSDD.
Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances des Editions Législatives
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