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Appel à projets « Développer la culture de prévention en TPE/PME »

Malgré les progrès réalisés, les TPE/PME ont encore du mal à se saisir des enjeux de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. La plupart d’entre-elles appréhendent davantage ces questions comme des contraintes réglementaires que des opportunités d’engager une réflexion de fond permettant autant de préserver la santé des salariés que d’améliorer l’organisation du travail, le management, les pratiques de dialogue social ou de promouvoir l’égalité professionnelle, avec des effets positifs sur la productivité et le fonctionnement de l’entreprise.

L’entrée par l’évaluation des risques prédomine, mais de nombreuses petites entreprises ne répondent pas encore à l’obligation de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et peu l’envisagent comme un levier d’action opportun pour engager des démarches de prévention concertées. En 2016, seuls 45 % des employeurs déclarent ainsi disposer d’un DUERP actualisé au cours des 12 derniers mois (38% pour les entreprises de moins de 10 salariés dans le secteur privé)

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette difficulté de mobilisation :

  • Un déficit de perception des dirigeants quant à l’intérêt d’investir du temps et des ressources pour développer la prévention dans leur entreprise ;
  • Des connaissances limitées en matière de santé au travail et le manque d’outils et de cadres de référence pour agir ;
  • Des contraintes objectives liées à la taille de l’entreprise et aux ressources disponibles pour s’emparer de la prévention et la faire vivre au quotidien : charge de travail, prégnance des enjeux économiques, manque de ressources internes, stress du dirigeant… ;
  • Les difficultés rencontrées par les préventeurs et acteurs de proximité pour accompagner les plus petites entreprises sur ces enjeux d’amélioration des conditions de travail.

Si une partie des TPE/PME rencontre des difficultés objectives à se saisir des questions de prévention des risques professionnels, il apparaît qu’elles expriment globalement peu d’attentes à ce sujet, malgré des besoins réels en matière d’amélioration des conditions de travail. En témoignent les problèmes qu’elles peuvent rencontrer en matière d’attractivité, de fidélisation des salariés, d’absentéisme et plus largement de difficultés de productivité ou de fragilités organisationnelles.

Les projets attendus

Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail souhaite prioritairement soutenir des approches ambitieuses qui vont au-delà de la sensibilisation des dirigeants et d’un appui à la simple mise en conformité des entreprises en matière de prévention des risques. En écho à l’accord national interprofessionnel conclu en décembre 2020, il apparait indispensable de promouvoir une culture de la prévention primaire qui engage l’entreprise, s’ancre sur les réalités de terrain et s’appuie sur des démarches participatives adaptées. Il s’agit d’aider les TPE/PME à traiter simultanément les enjeux de santé au travail et d’efficacité productive en prenant en compte le travail, comme le postule l’approche qualité de vie au travail proposée par le réseau Anact-Aract. 

Quelle que soit l’entrée choisie (prévention, santé, qualité de vie et conditions de travail (QVCT), égalité professionnelle, projet de changement, …), il s’agit bien de proposer des démarches qui, tout en répondant aux obligations en matière de prévention des risques professionnels, renouvellent la manière d’aborder ces enjeux pour les TPE/PME. 

4 types de projets sont susceptibles d’être retenus :

  • Interventions innovantes mises en oeuvre au sein d’une ou de plusieurs TPE ou PME, qui leurs permettent d’appréhender l’ensemble des risques professionnels et d’intégrer durablement les enjeux de QVCT (qualité de vie et conditions de travail) dans leur fonctionnement.
  • Appui méthodologique et accompagnement proposés par des acteurs ressources de proximité (fédération, chambres consulaires, réseau d’entreprises, SPST, …) qui pourraient consolider et étoffer une offre de service pré-existante ou en phase de développement sur le champ de la prévention des risques professionnels. Ce type d’initiative peut aussi être l’occasion d’engager un plan d’action visant à accompagner la montée en compétences des acteurs ressources peu mobilisés jusque-là sur ces sujets.
  • Démarches de prévention des risques et/ou QVCT impulsées par des branches professionnelles ciblées sur les TPE/PME d’un secteur d’activité ou d’une filière à fort taux de sinistralité. Ces initiatives peuvent intégrer différents registres d’actions (étude, expérimentation, conception et transfert d’outils et méthodes, …) y compris l’engagement de négociations collectives de branches. Ces projets doivent favoriser les échanges entre partenaires sociaux et renouveler le dialogue avec les acteurs de la prévention et de la santé au travail. Ces projets peuvent inclure des actions de formation à condition qu’elles s’adressent simultanément aux représentants employeurs et salariés siégeant au sein des instances de branche. Ces actions de formation ne sauraient constituer le cœur du projet, mais une étape nécessaire à la mise en œuvre du projet.
  • Accompagnement et outillage des négociations collectives au sein de TPE/PME sur le champ de la prévention des risques professionnels ou, dans une perspective d’intégration des questions de QVCT, sur d’autres sujets (GPEC, organisation du travail, …). Ces projets peuvent inclure des actions de formation auprès de membres de CSE. Ces actions de formation ne sauraient constituer le cœur du projet, mais une étape nécessaire à la mise en œuvre du projet.

Mon projet est-il éligible ?

Les projets éligibles s’inscrivent soit dans le cadre d’une démarche d’action :

  • individuelle d’accompagnement direct d’une entreprise ou d’une association de moins de 300 salariés ;
  • collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s) ;
  • sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale. 

Ces démarches doivent explicitement viser à améliorer les conditions de travail des femmes et des hommes (salarié-e-s de l’entreprise, de l’association, du secteur, du territoire, de la branche). Elles sont, nécessairement, participatives. Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu du projet qui fera l’objet d’une subvention du Fact et être associés à sa mise en oeuvre. Dans un souci d’optimisation de l’impact des projets et d’incitation à une large diffusion d’outils et méthodes aux TPE/PME d’un territoire ou d’un secteur, le Fact recommande l’engagement d’actions collectives, inter-entreprises, chaque fois que cela est possible. Par ailleurs, le Fact ne finance pas des investissements matériels et des actions de formation. 

Comment déposer un dossier ?

Vous répondrons à toutes vos questions lors d’un webinaire de présentation qui se tiendra le jeudi 10 mars à 14h15 (30 min.)

Procédure de sélection

Les projets seront examinés par une commission de sélection sur la base des critères suivants :

  • Conformité avec les critères d‘éligibilité du Fact
  • Pertinence des objectifs visés et ambition du projet
  • Capacité à répondre aux orientations et priorités de l’appel à projet
  • Pertinence de la méthodologie et de la démarche proposée
  • Nombre de salariés bénéficiaires du projet
  • Potentialités de capitalisation et de transfert
  • Qualité du partenariat technique et financier 

Une réponse sera transmise aux porteurs de projets dans un délai d’un mois. La commission est souveraine, aucun recours n’est recevable contre les décisions de refus ou d’acceptation partielle de financement d’un projet. La décision d’attribution de la subvention est formalisée par une convention de deux ans entre lʼAnact et le porteur du projet retenu.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

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