Informations d’un site sous vidéoprotection
Toute personne doit être informée qu’elle se situe sur un site soumis à vidéoprotection. En application de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, cette information est délivrée par le biais d’affiches ou de panneaux « comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou […]
ICPE : la nouvelle rubrique 2783 relative au déconditionnement de biodéchets
Publié au Journal officiel le 4 mars 2023, le décret 2023-153 crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la rubrique 2783 intitulée «Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique»
Existe-t-il un temps d’archivage réglementaire du permis de feu ?
La sécurité des travaux par point chaud passe par l’établissement d’un permis de feu. Celui-ci doit être réalisé pour identifier les risques et mettre en place des actions de prévention. La réglementation ne prévoit pas de temps d’archivage réglementaire du permis de feu.
La maintenance des défibrillateurs
Les DAE (défibrillateurs automatisés externes) sont des dispositifs médicaux. Ceux-ci sont soumis à une obligation de maintenance en application du code de la santé publique. Les DAE constituent également des dispositifs techniques de sécurité des lieux de travail, pour lesquels l’article R.4224-17 du code du travail prévoit un entretien et des vérifications « suivant une périodicité […]
La cessation d’activité des installations classées (ICPE)
La réglementation d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, et fait peser de nouvelles obligations sur l’exploitant qui reste le responsable […]
Incendie dans les installations classées : un guide relatif aux produits de décomposition est paru
Décision du 22 novembre 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l’annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du […]
Un arrêté modifie la dématérialisation de la déclaration des ICPE
L’arrêté du 18 août 2022 actualise le formulaire de notification de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE relevant du régime de la déclaration qui doit être transmis par le déclarant à l’administration. Ce formulaire est mis à jour pour tenir compte des évolutions introduites par la nouvelle procédure de cessation d’activité des ICPE applicable depuis […]
Des caméras individuelles pour les gardes champêtres
@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-title.fusion-title-2{margin-top:0px!important; margin-right:0px!important;margin-bottom:0px!important;margin-left:0px!important;}}@media only screen and (max-width:640px) {.fusion-title.fusion-title-2{margin-top:0px!important; margin-right:0px!important;margin-bottom:20px!important; margin-left:0px!important;}} Une expérimentation de 6 mois Pris en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 fixe les conditions en application desquelles les gardes champêtres peuvent […]
Les principales obligations de l’employeur en matière d’EPI
Définis à l’article R.4311-8 du code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) visent à protéger les salariés des risques liés à leur activité, pour lesquels la limitation (et a fortiori la suppression) des risques par d’autres mesures de prévention ne sont pas possibles. Dans ce contexte, le code du travail donne un rôle […]
Règlement intérieur et non-salariés de l’entreprise
Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, intérimaires ou stagiaires) peuvent relever du règlement intérieur de l’entreprise, mais uniquement pour les mesures d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Les dispositions relatives à la nature, à […]
