Un arrêté modifie la dématérialisation de la déclaration des ICPE

Changements dans la dematerialisation de la declaration des ICPE. Photo dillustration PxHere commons.

L’arrêté du 18 août 2022 actualise le formulaire de notification de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE relevant du régime de la déclaration qui doit être transmis par le déclarant à l’administration. Ce formulaire est mis à jour pour tenir compte des évolutions introduites par la nouvelle procédure de cessation d’activité des ICPE applicable depuis […]

Des caméras individuelles pour les gardes champêtres

Experimentation des cameras individuelles pour les gardes champetres Credit catalyseur7 AdobeStock

@media only screen and (max-width:1024px) {.fusion-title.fusion-title-2{margin-top:0px!important; margin-right:0px!important;margin-bottom:0px!important;margin-left:0px!important;}}@media only screen and (max-width:640px) {.fusion-title.fusion-title-2{margin-top:0px!important; margin-right:0px!important;margin-bottom:20px!important; margin-left:0px!important;}} Une expérimentation de 6 mois Pris en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 fixe les conditions en application desquelles les gardes champêtres peuvent […]

Les principales obligations de l’employeur en matière d’EPI

Les obligations de lemploueyr en matiere dEPI Credit pixarno AdobeStock

Définis à l’article R.4311-8 du code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) visent à protéger les salariés des risques liés à leur activité, pour lesquels la limitation (et a fortiori la suppression) des risques par d’autres mesures de prévention ne sont pas possibles. Dans ce contexte, le code du travail donne un rôle […]

Règlement intérieur et non-salariés de l’entreprise 

Reglement interieur et personnel non salarie Credit Richard Villalon AdobeStock

Les personnes qui travaillent dans une entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés des entreprises extérieures, intérimaires ou stagiaires) peuvent relever du règlement intérieur de l’entreprise, mais uniquement pour les mesures d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Les dispositions relatives à la nature, à […]

La mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI)

Mise a disposition des EPI Credit manuart AdobeStock

L’article R.4311-8 du code du travail définit les EPI comme étant « des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ». Les EPI visent, ainsi, à protéger les travailleurs exposés à un […]

Faut-il mettre à jour l’étude Atex lorsqu’on installe du gaz sur un site ?

Mise a jour de letude Atex Credit CNPP

L’installation d’un réseau gaz sur un site est de nature à impacter le risque explosion. Et ceci nécessite effectivement une mise à jour du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Les articles du code du travail associés à cette obligation sont les suivants : R.4227-46 : obligation continue d’évaluation du risque d’explosion […]

Inspection commune préalable et signature du plan de prévention

Signature plan de prevention Credit lovelyday12 AdobeStock

Il convient de se référer à la définition de l’entreprise extérieure (EE). Elle est fixée par la circulaire n° 93/14 du 18 mars 1993 prise pour l’application du décret n° 92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par […]

Audit énergétique et taille de l’entreprise

Audit energetique entreprise Credit Onidji AdobeStock

FACE AU RISQUE recueille des données d’entrée de formulaire basées sur le consentement, qui sont stockées en toute sécurité par le Service Abonnement, ceci à des fins de support technique liées aux demandes d’abonnement, à des fins de conseils pour les questions liées à des projets d’annonces publicitaires, de téléchargement de documents PDF, de diffusion […]

Droit. Covid-19 : synthèse du protocole sanitaire en entreprise du 16 février 2022

Des nouveautes dans le protocole sanitaire en entreprise du 16 fevrier 2022. Credit Romain TALON AdobeStock 446676129.

Les modifications par rapport à la version précédente portent principalement sur : les modalités de recours au télétravail dans le cadre du dialogue social de proximité. Il est rappelé que depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé : les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de […]