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Catastrophes naturelles : un décret met en oeuvre les nouvelles règles d’indemnisation

Mettre en oeuvre la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles organisée par la loi du 28 décembre 2021 en vue de mieux prendre en compte l’augmentation des risques et d’améliorer la procédure d’indemnisation. Tel est l’objet du décret…

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