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Clause de non-concurrence : que devez-vous faire en cas de nouveau projet professionnel ?


Votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ? La rupture de votre contrat est envisagée par votre employeur ou par vous-même ? Votre liberté professionnelle est-elle restreinte ?

1 – Analyser la situation

Contenu et validité de votre clause de non-concurrence

Vérifiez quel est le contenu de votre clause de non-concurrence et si elle est juridiquement valable. Voir sur ce sujet le rappel des règles et points de vigilance Episode 1 et Episode 2.

Analyse de votre futur projet professionnel/CNC

Si votre projet professionnel n’est pas contraire à votre CNC, vous pouvez attendre que votre employeur se positionne sur une éventuelle renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence. Si la CNC n’est pas levée, vous percevrez la contrepartie financière prévue, sauf transaction rédigée en des termes généraux (voir notre article sur ce sujet en cliquant ici https://bit.ly/3wG3c7y).

Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Si la contrepartie financière est élevée, votre employeur envisagera peut-être de lever votre clause de non-concurrence pour se libérer du paiement de l’indemnité :
– en l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une renonciation au bénéfice de la CNC, votre employeur ne peut lever la CNC sans votre accord.
Si votre employeur sollicite votre accord, il conviendra de vous positionner en fonction de la nature de votre futur projet professionnel.
– en présence d’une clause de renonciation, votre employeur sera totalement libre de renoncer unilatéralement au bénéfice de la CNC, sous réserve de respecter les modalités prévues pour une telle renonciation :
– Les conditions de forme : renonciation par lettre simple, en RAR ou autre modalités prévues par la CNC
– Les conditions de fond : renonciation au moment de la rupture du contrat, dans un certain délai à compter de la rupture, au plus tard à telle date selon ce que prévoit la clause

2 – Les moyens d’actions de votre ex-employeur

Si la clause de non-concurrence (CNC) est valable et qu’elle n’est pas levée par votre employeur, vous serez naturellement tous deux tenus de la respecter, sauf transaction rédigée en des termes généraux. Si vous ne respectez pas votre obligation de non-concurrence, votre ex-employeur :
– cessera de vous verser l’indemnité de non-concurrence et pourra solliciter le remboursement de celles déjà réglées
– pourra surtout saisir le juge d’une action dirigée tant contre vous même que contre votre nouvel employeur de vous contraindre tous deux à respecter l’obligation de non-concurrence, sous astreinte journalière et afin d’être indemnisé de son préjudice. Une telle action peut donc conduire votre nouvel employeur à rompre votre contrat.
Les sanctions peuvent donc être très lourdes.

3 – Vos moyens d’action si votre ex-employeur cesse de verser l’indemnité de non-concurrence

 Après mise en en demeure préalable et à défaut de régularisation :
– vous serez délié de vos propres obligations et libre de vos projets professionnels pour l’avenir
– vous pourrez saisir le juge pour solliciter le paiement de l’indemnité de CNC due

4 – Négocier la levée de votre CNC

Dans le cadre de la négociation de votre départ ou d’une transaction post rupture vous pouvez avoir intérêt à négocier la levée de votre la clause de non-concurrence (CNC), pour recouvrer clairement votre totale liberté professionnelle.

5 – Que faire en cas de CNC obscure ou ambiguë ou de doute quant à sa validité ?

Il arrive que la la clause de non-concurrence (CNC) soit mal rédigée ou soit sujette à interprétation.
Dans le doute et pour éviter tout aléa ou risques, sans compter la durée et le coût d’une procédure, il est préférable de purger en amont toute difficulté par la recherche d’un accord amiable avec votre ex-employeur sur le sort de la CNC et/ou en négociant une garantie de la part de votre nouvel employeur en cas de litige.
Vous avez une question sur votre situation ? Ecrivez-nous https://www.graeve-avocats.fr/contact/


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