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Clause de non-concurrence : rappel des principes – Soyez vigilants !


Dès lors que vous occupez un poste stratégique, vous serez probablement soumis à une clause de non-concurrence (CNC) soit dès votre embauche soit au cours de l’évolution de votre carrière, par le biais d’une promotion et d’un avenant à votre contrat.
Trop souvent les cadres n’y prêtent pas attention, notamment lorsque cette CNC est introduite en contrepartie d’une promotion intéressante. La clause de non-concurrence (CNC) a vocation à s’appliquer après la rupture de votre contrat de travail et de restreindre votre liberté de rejoindre la « concurrence » durant une certaine période.
Les litiges survenant lors de la mise en œuvre d’une CNC font pourtant couler beaucoup d’encre et sont sources de conflits bien souvent inutiles ou d’interrogations préjudiciables à la gestion future de votre carrière en toute liberté. Ces litiges portent généralement sur
– les conditions de validité,
– le champ d’application de votre obligation de non-concurrence,
– l’interprétation et la portée de la clause si elle est mal rédigée, obscure ou ambiguë,
– le montant de l’indemnité de non-concurrence et son assiette,
– les modalités de mise en œuvre ou de renonciation de l’employeur au bénéfice de la CNC,
– les conséquences si vous ne respectez pas votre obligation de non-concurrence.
Soyez donc vigilants sur les points à vérifier ou à négocier car votre liberté professionnelle est en jeu ! Tour d’horizon des règles applicables et des points de vigilance.

Principe de proportionnalité

Par principe, la restreindre votre liberté de rejoindre la « concurrence » doit être justifiée, proportionnée au but recherché et équilibrée. La Clause de non-concurrence doit notamment :

– être justifiée par la nature des fonctions que vous occupez : dès lors que vous occupez un poste stratégique vous serez probablement soumis à une clause de non-concurrence
– protéger les intérêts légitimes de l’entreprise quand vous la quitterez, qu’ils soient économiques, financiers, stratégiques, commerciaux, technologiques ou autres
– préserver votre liberté de travailler ou d’entreprendre et ne peut donc avoir pour effet de de vous empêcher totalement d’exercer vos fonctions et vos compétences.
Une attention toute particulière doit donc être attachée au respect de la règle de proportionnalité visant à protéger les intérêts respectifs en présence.

Eviter toute confusion

La Clause de non-concurrence n’a vocation à s’appliquer qu’après la rupture de votre contrat de travail. La CNC doit donc être distinguée des clauses applicables durant l’exécution du contrat, telles que :
– l’obligation de loyauté,
– La clause de de fidélité ou encore
– l’obligation d’exclusivité

La CNC doit également être distinguée des autres clauses applicables après la rupture du contrat mais dont l’objet n’est pas de restreindre votre employabilité ni de vous empêcher de rejoindre une entreprise concurrente, telles que :
– les clauses de confidentialité
– les clauses de non-débauchage
NB : Dans tous les cas, même en l’absence d’une clause de non-concurrence, tous les salariés restent tenus pendant et après la rupture du contrat de travail, de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale.

Sources de l’obligation de non-concurrence

Une Clause de non-concurrence peut être insérée dès votre embauche dans votre contrat de travail ou à l’occasion d’une promotion et d’un changement de poste, par le biais d’un avenant au contrat de travail.

  • Les dispositions de la convention collective

L’obligation de non-concurrence peut être prévue par la convention collective dont vous relevez, pour certains postes ou certains niveaux hiérarchiques ou conventionnels. Votre employeur doit alors vous informer de l’existence d’une telle CNC d’origine conventionnelle. Dans cette hypothèse, la CNC conventionnelle ne sera pas nécessairement reprise dans votre contrat de travail mais s’appliquera directement après la rupture de votre contrat, sous réserve de cette information préalable. Nous vous conseillons donc de vérifier les accords collectifs.

  • La clause contractuelle

L’obligation de non-concurrence fait généralement l’objet d’une clause contractuelle insérée dans le contrat de travail. En cas de contradiction entre la CNC contractuelle et la CNC d’origine conventionnelle, les dispositions les plus favorables s’appliquent. Le contenu d’une telle clause doit être appréhendée avec soins car elle peut devenir très contraignante. Selon votre positionnement vous pouvez négocier son contenu.

Pour être juridiquement valable et opposable, une Clause de non-concurrence doit donc respecter un certain nombre de règles strictement contrôlées par les juges. Retrouvez les dans notre 2ème épisode à paraitre dans les prochains jours ou demandez-le dès maintenant en cliquant ici : https://www.graeve-avocats.fr/contact/

 


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