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Clause-filet : Les petits projets auront eux aussi leur évaluation environnementale

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elevage poules pixabay

Publié le 11 avril 2022

ENVIRONNEMENT

Jusqu’à présent, les projets de construction, quels qu’ils soient, de moins de 10 000 mètres carré n’étaient pas soumis à une évaluation environnementale. Pourtant, ce n’est pas la taille qui permet de savoir si un projet est dangereux ou non pour l’environnement. Pour palier ce vide juridique, et se mettre en conformité avec le droit européen, le gouvernement vient de publier un décret, baptisé “clause-filet”. Désormais, même les petits projets pourraient faire l’objet d’une évaluation environnementale, du moins sur le papier.

Un décret, publié au Journal officiel le 26 mars dernier, vient mettre fin à une incohérence en matière d’environnement. Jusqu’à présent, seuls les grands projets – au-dessus de 10 000 m² – pouvaient être soumis à une évaluation environnementale. Or, un projet, même petit, peut avoir des effets néfastes sur la nature, la biodiversité, l’eau ou la santé. C’est ce qu’avait estimé en 2011, la Cour de justice de l’Union européenne. Saisi dans la foulée par l’association France Nature Environnement (FNE), le Conseil d’Etat avait enjoint il y a un an le Premier ministre à prendre des dispositions en ce sens.

C’est chose faite. Désormais donc, tous les projets, quelle que soit leur taille, qu’ils concernent l’immobilier, l’industrie, l’agriculture ou encore l’énergie, publics ou privés, pourraient faire l’objet d’une évaluation environnementale préalablement à leur autorisation de construction. ” L’évaluation environnementale, qui peut donner lieu à une étude d’impact, est l’un des instruments les plus importants pour l’environnement et son droit” estime sur Twitter l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste du sujet. C’est donc un véritable changement de paradigme qui s’opère mettant fin à la fausse idée que seuls les gros projets polluent ou endommagent l’environnement.

“Usine à gaz”

Mais la révolution attendue ne pourrait bien être que théorique. Le décret, baptisé “clause-filet” précise ainsi que l’évaluation environnementale devra être demandée par l’administration, si elle l’estime nécessaire, dans un délai de quinze jours. Or, les services publics ne disposent pas toujours des effectifs suffisants pour exercer cette disposition dans les délais fixés. Le texte prévoit également que l’évaluation environnementale “pourra“, et non pas “devra”, être demandée par le maître d’ouvrage, “sur sa propre initiative”

“Ce décret est une véritable usine à gaz. Les règles sont incompréhensibles pour les maîtres d’ouvrage qui sont les premiers concernés. Ce qui ressort c’est que l’évaluation environnementale, et plus globalement, l’environnement, continuent d’être perçus par les administrations centrales françaises comme une punition et non comme une opportunité d’améliorer le projet. Le décret est à l’image de cela. Le problème n’est pas juridique, mais culturel. Il faut arrêter de penser que protéger l’environnement est synonyme de ralentissement de l’économie” plaide Emmanuel Wormser, bénévole au sein de France Nature Environnement et membre du directoire juridique.     

Concepcion Alvarez @conce1

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