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Code minier : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la prolongation automatique des concessions

Les dispositions du Code minier prévoyant qu’une concession de mines est prolongée de droit à la seule condition que les gisements étaient exploités au 31 décembre 2018 sont-elles conformes à la Constitution ? C’est la question à laquelle le Conse…

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