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Comment diminuer votre cotisation OETH ?

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Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise).

Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution.

Mais comment calculons-nous celle-ci ? Je vous dis tout !

Sommaire de l’article:

Calcul de la contribution

Les différentes catégories de BOETH

Avant tout, il s’agit de cibler et répertorier dans votre entreprise, quelles sont les différentes catégories de BOETH soumises à l’obligation d’emploi (la taxe à reverser), il s’agit des catégories de bénéficiaires, voici en détail la liste :

  • Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail.
  • Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991.
  • Titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” (L. 2413 du Code de l’action sociale et des familles).
  • Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés > ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé bénéficiant d’un stage (L. 5212-7 du Code du travail).

Mais quel est le calcul que nous devons faire avec ces bénéficiaires ? Je vous explique dans le paragraphe suivant le mode de calcul à réaliser avant réductions.

Car oui, l’objectif est de faire diminuer ce montant en mettant en place un plan d’actions que je vous expliquerais dans un second temps au sein de cet article.

Calcul de la contribution brute

La contribution annuelle, avant déductions, est égale au produit des éléments suivants :

  • Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants (écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement employés).
  • Montants suivants déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise :
    • 400 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
    • 500 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés.
    • 600 fois le Smic horaire brut dans les entreprises d’au moins 750 salariés.

* Le Smic brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

Afin de mieux comprendre, je vous propose cet exemple de calcul. À noter qu’il existe des simulateurs sur internet qui peuvent vous aider (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R16996)

Exemple

En partant de l’effectif total, faites le calcul du pourcentage présent dans l’entreprise de personnes en situations handicap. Ici, dans notre exemple, en 2017, il est de 2.72% et calculez le nombre de personnes manquantes.

Cela vous donnera le nombre d’unités manquantes. Dans notre cas, il est de 48 (en faisant la différence de 40 moins l’effectif de 88 personnes en situations handicap si 6% atteint).

Vous avez toutes les données pour calculer la taxe. Attention, veillez à appliquer le bon coefficient multiplicateur correspond à la taille de votre effectif. (Par exemple, 600 fois le Smic horaire brut dans les entreprises d’au moins 750 salariés).

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Comment réduire sa taxe handicap OETH ?

Quelles mesures ?

Il s’agit de prendre en compte les particularités de votre entreprise, je vous détaille dans cette partie les éléments légaux à prendre en compte :

  • Le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement. Cette distinction vous aidera à remplir les éléments dans les bonnes cases dans le simulateur.
  • Les entreprises de moins de 20 salariés entrent désormais dans le périmètre de l’obligation de déclaration de leurs salariés en situation de handicap, mais comme précédemment, seules les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties au paiement d’une contribution en cas de non-respect de l’OETH.
  • Incitation à l’emploi direct : le taux d’emploi à respecter ne prendra désormais en compte que la part des travailleurs en situation de handicap effectivement présents dans l’entreprise (intérimaires et personnes mises à disposition compris) et sera calculé sur la base de l’effectif moyen annuel.
  • Incitation à la sous-traitance auprès des secteurs adaptés et protégés :
    Les prestations confiées aux EA, ESAT et TIH ne sont plus comptabilisées dans le taux d’emploi « direct » de personnes handicapées depuis 2020, mais le Chiffre d’Affaires réalisé avec ces secteurs reste déductible de la contribution AGEFIPH/FIPHFP.

Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH : www.agefiph.fr

reduire contribution handicap

Comment réduire votre contribution handicap ?

Nous pouvons réaliser un certain nombre d’actions pour faire diminuer cette taxe, cela passera par du recrutement, la soustraitance par un ESAT, l’embauche de personne ayant une RQTH, la mise en place d’évènements.

Mais chaque action a un pourcentage possible de réductions, c’est ce que je vous présente dans les deux parties suivantes.

Déductions et dépenses déductibles pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés

  • La déduction liée aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (égale au produit de l’effectif moyen annuel des salariés de l’entreprise occupant un emploi Ecap par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut en vigueur pour l’année N).
  • L’emploi de salariés sur des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » (ECAP) minore le nombre de bénéficiaires manquants, et donc le montant de la contribution vous pouvez vous rendre sur internet.
  • Les dépenses relatives aux contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu’elle passe avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu travailleur handicapé.

Cette déduction est déduite dans la limite de 50% de la contribution brute avant déductions (si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise est inférieur à 3%) ou de 75% de la contribution OETH brute avant déductions (si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise est supérieur ou égal à 3%).

Les dépenses déductibles

  • Les dépenses relatives à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.
  • Les dépenses relatives au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.
  • Les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés (exemple : actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées pour favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

Jusqu’au 31 décembre 2024, les dépenses suivantes peuvent également être déduites de la contribution annuelle :

  • Participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
  • Partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat.
  • Actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

L’ensemble de ces dépenses déductibles sont déduites dans la limite de 10 % de la contribution brute avant déductions.

PLANS D’ACTION RH

Je vous propose ici une revue des différentes actions pouvant réduire cette taxe. D’ailleurs, je vous invite à vous rapprocher de l’AGEFIPH, ils pourront vous orienter et vous guider dans la mise en place d’un plan d’action à tous les niveaux, créer un partenariat avec eux est essentiel.

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1.      Accord agréé de branche ou d’entreprise

L’accord de groupe ou d’entreprise sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap est un accord collectif de droit commun qui, pour produire ses effets eu égard à l’obligation d’emploi prévue par la loi, doit être agréé par l’autorité administrative compétente.

2.      Sous-traitance auprès du secteur protégé ou adapté

Structures du secteur adapté et protégé :

  • Les ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) : c’est ce que l’on appelait avant les CAT (centres d’aide par le travail). Ils font partie de ce que l’on appelle le secteur protégé et sont financés à 80 % par l’État. Les travailleurs handicapés qui ont été orientés en ESAT par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficient entre autres d’un encadrement particulier et d’un rythme de travail adapté.
  • Les entreprises adaptées, qu’on appelait avant ateliers protégés, sont quant à elles autofinancées à 80 %. Elles recrutent elles-mêmes leurs travailleurs handicapés et leur offrent un cadre de travail adapté.
  • Les travailleurs indépendants handicapés font aussi partie depuis 2016 des structures qui peuvent fournir des unités bénéficiaires au titre de la sous-traitance.

En tant qu’employeur, vous devrez donc regarder dans votre région quels sont les ESAT, les EA et les travailleurs indépendants handicapés qui y sont implantés et quelles sont les prestations proposées.

3.      Recrutement de stagiaires – alternants-interimaires-handicapés (ils doivent avoir une RQTH).

4.      Recrutement d’employés ayant une RQTH

5.      Sensibilisation de vos collaborateurs à la démarche de reconnaissance RQTH

  • Sensibilisez vos collaborateurs au handicap en entreprise. Handicap invisible, handicap psychique. Serious game clé en main.
  • Mener une campagne de communication interne.
  • Faire des mises en situation.
  • « DuoDay » est le nom de la journée consacrée au handicap. Cet événement national, dont l’édition 2022 se tient le 17 novembre.

6.      Convention avec l’Agefiph

7.      Nommer un référent handicap :

Le référent handicap est un “tiers de confiance” qui informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap dans leur entreprise.

Le référent handicap est une interface, un facilitateur qui fait le lien entre les différents acteurs internes et externes que pourront rencontrer les personnes en situation de handicap. 

Il est un “ambassadeur” de l’emploi des personnes handicapées. 

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EXEMPLE

« Handishare » à LYON : Sous-traitez votre gestion administrative pour réduire votre contribution handicap

Au-delà de ces allègements, vous disposez d’une autre solution pour remplir vos obligations légales. Vous pouvez en effet miser sur l’embauche indirecte par le biais d’une Entreprise Adaptée (EA). Cette dernière se doit d’employer au moins 80 % de personnes en situation de handicap. En faisant appel à ses services, vous pourrez ainsi sous-traiter tout ou partie de votre gestion administrative.

Pour ce faire, Handishare vous propose une assistance sur vos fonctions support telles que :

  • Préqualification et le sourcing de candidats à l’embauche.
  • Gestion des demandes d’achat et des commandes fournisseurs.
  • Gestion administrative du plan de formation.

Vous atteindrez, de fait, plus aisément le quota des 6 % de travailleurs handicapés dans vos équipes. En outre, vous externaliserez des tâches chronophages. Vous serez donc plus à même de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Enfin, vous bénéficierez d’une expertise solide dans différents domaines. Les équipes d’Handishare se sont à ce titre spécialisées en ressources humaines, systèmes d’information, achats, comptabilité, relations clients, marketing et gestion de projet.

J’espère avoir répondu à vos interrogations, je vous propose toutefois de consulter le guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph : guide de l’OETH – obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

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