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Conditions d'élimination des déchets non dangereux : quelles sont les nouvelles modalités ?

La loi Épargne circulaire interdit peu à peu l’enfouissement des suppléments valorisables et impôt aux producteurs ou bien détenteurs de justifier du respect un ensemble de obligations de classification à la source ou bien de collecte séparée pour éliminer à eux déchets dans la installation de rangement ou d’incinération.

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