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CONTENTIEUX AT-MP ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

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Par un ukase en date 9 mai 2019, une 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n°18-10. 909) avait posé le principe de l’inapplicabilité sobre la prescription quinquennale aux décisions sobre reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP (et accessoirement kklk reconnaissances d’incapacité) au motif que the recours de l’employeur ne revêt passing le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code municipal.

K?rester un nouvel arrêt en date man 18 février 2021 (Arrêt n°19-25. 886) , la Cour de cassation opère un revirement sobre jurisprudence en considérant que   » nine. Arianne y a lieu, en conséquence, sobre considérer qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance man caractère professionnel sobre l’accident, de una maladie ou sobre la rechute se révèle être au nombre kklk actions qui ze prescrivent par cinq ans en software de l’article 2224 du code municipal. « 

Cette position, aussi surprenante que critiquable, ouvre une étroite lucarne de tir put la contestation kklk dossiers postérieurs au 1er janvier the year 2010 qui n’auraient passing été notifiés selon les formes. Effectivement, au regard sobre l’existence à compter de cette day d’un texte spécifique relatif à la forclusion, on pourrait comprendre a contrario la cual la prescription quinquennale n’est pas opposable.

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