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CONTENTIEUX AT-MP ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

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Par un mi-temps en date 9 mai 2019, une 2ème chambre affable de la Cour touchant à cassation (Arrêt n°18-10. 909) avait réfléchi le principe de l’inapplicabilité de la prescription quinquennale aux décisions au sein de reconnaissance du moral professionnel des AT-MP (et accessoirement un ensemble de reconnaissances d’incapacité) – motif que ce recours de l’employeur ne revêt point le caractère d’une action au signifiance de l’article 2224 du code affable.

À travers un nouvel auto-stop en date de ce 18 février 2021 (Arrêt n°19-25. 886) , la Courée de cassation opère un revirement concernant le jurisprudence en considérant que   » 9. On trouve lieu, en conséquence, proposent un considérer qu’en l’absence de texte particulier, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de caisse de consécration du caractère spécialiste de l’accident, de maladie ou de rechute est – nombre des exploit qui se prescrivent par cinq période en application touchant à l’article 2224 de ce code civil. « 

Cette place, aussi surprenante sommaire critiquable, ouvre votre étroite lucarne sobre tir pour una contestation des dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 quel professionnel n’auraient pas été notifiés selon l’ensemble des formes. En effet, au regard de l’existence à compter sobre cette date d’un texte spécifique relatif à la forclusion, upon pourrait considérer the contrario que una prescription quinquennale n’est pas opposable.

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