Selon l’article L541-10-1 du Code de l’environnement, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur, « les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des déchets issus de ces produits qui sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ».
L’arrêté du 1er octobre 2021 fixe le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte et au traitement des déchets de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Il s’agit des produits relevant des catégories 1 à 10 de l’article R543-228 du Code de l’environnement :
- Produits pyrotechniques
- Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
- Produits à base d’hydrocarbures
- Produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation
- Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
- Produits d’entretien spéciaux ou de protection
- Produits chimiques usuels
- Solvants et diluants
- Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
- Engrais ménagers
Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044255086
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