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Décret Asap : dispositions concernant les produits et équipements à risques

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Dans la foulée de l’ordonnance du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement, le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi Asap modifie quelques dispositions relatives aux produits et équipements à risques fixées par le code de l’environnement.

Les principales mises à jour sont les suivantes :

  • il est précisé que les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles mentionnés à l’article L. 557-1 et soumis aux dispositions du code de l’environnement sur les produits et équipements à risques (articles L557-1 à L557-61) sont ceux définis à l’article R. 557-8-2 du code de l’environnement ;
  • les mandataires en plus des fabricants doivent désormais indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l’équipement à risque, ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l’équipement (C. envir., art. R. 557-2-5) ;

Remarque : les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit dans les conditions fixées par l’article L. 557-18 du code de l’environnement.

  • les prestataires de service d’exécution de commande doivent désormais indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l’adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou l’équipement, ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l’équipement. Les coordonnées sont indiquées de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals (C. envir., art. R. 557-2-6 bis) ;

Précision : les prestataires de service d’exécution de commande sont toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux, des services de livraison de colis et de tout autre service postal ou service de transport de marchandises.

  • concernant les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité pour les appareils à pression, ils peuvent nouvellement être également un service d’un établissement industriel qui intervient uniquement dans le champ de l’article L. 557-28 du code de l’environnement (C. envir., art. R. 557-4-2, 11°, point c).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2021.

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