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Demande de financement dans le cadre du dispositif « Dotation exceptionnelle PST4-PRST »

Gérée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) par délégation du Ministère en charge du Travail, la Dotation exceptionnelle PST4-PRST fonctionne par le biais d’appels à projets annuels sur les années 2022 et 2023.

Elle s’adresse aux institutions en charge de la réalisation d’actions et de livrables dans le cadre et sur l’ensemble du 4ème Plan Santé au Travail (PST4) et des Plans Régionaux Santé au Travail (PRST) pour la période 2021-2025.

Au moyen d’une aide financière versée sous forme de subventions, la Dotation exceptionnelle PST4 – PRST vise à soutenir les réalisations d’actions nationales et locales, qui nécessitent l’engagement de dépenses pour répondre de façon opérationnelle aux différentes orientations du PST4 (axe transversal, axes stratégiques, indicateurs stratégiques), ainsi qu’aux besoins des employeurs, des salariés et de leurs représentants sur le terrain.

Projets éligibles

Les demandes de financement doivent obligatoirement se rapporter aux actions réalisées dans le cadre du PST4 ou des PRST et à ce titre sont éligibles sous les conditions suivantes :

  • Le projet présenté répond à l’axe transversal ou à l’un des 10 objectifs opérationnels ou aux indicateurs du PST4,
  • Les modalités de conduite de projet mobilisent plusieurs partenaires, institutionnels et partenaires sociaux, etc., dans le pilotage et/ou l’animation du projet,
  • Le caractère institutionnel du porteur de projet et représentant les autres partenaires engagés dans l’action. Pour les projets portés au titre des PRST, le porteur de projet est invité à informer le référent PRST en amont du dépôt de dossier et à en consulter l’organe consultatif,
  • Le caractère incontournable pour la concrétisation de l’action, de la dépense, engagée ou prévisionnelle, pour laquelle une demande de financement au titre de la dotation est émise, doit être motivé.

Modalités de candidature

Les porteurs de projet doivent :

  1. Télécharger un dossier de candidature (qui contient un formulaire de candidature et une note de cadrage exhaustive)
  2. Le compléter puis l’envoyer par messagerie électronique à l’adresse dotation.pst@anact.fr

A réception du dossier, l’Anact vérifiera :

  • la complétude du dossier et si besoin demandera au candidat de fournir des éléments manquants ou de préciser certaines informations. 
  • le respect des critères d’éligibilité.

Calendrier

Année 2022

  • Date limite de réception des candidatures : 3 octobre à 12H
  • Vérification de la complétude des dossiers : 3 au 7 octobre
  • Mise à disposition des dossiers pour instruction : au plus tard le 7 octobre
  • Comité de sélection des projets 2022, présidé par la DGT : 21 octobre matin

Année 2023

Le calendrier sera ultérieurement confirmé.

Document de référence

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