La Commission détermine les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et alloue les quotas de ces substances pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal.
Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation nous donne un exemple d’obligation de sécurité remplie par l’employeur après une altercation entre deux salariées, ayant dégénérée en violence physique.
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