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Dépôts sauvages de déchets : le préfet seul compétent sur le site d'une ICPE

À travers une décision de ce 1er avril 2021, la Cour concernant le cassation désigne un préfet comme simple autorité compétente afin de exercer la maréchaussée des déchets dès que ceux-ci se trouvent sur le site internet d’une installation listée (ICPE), y compris s’il s’agit de…

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