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Destruction d'espèces protégées et ICPE : le Conseil d'État précise les pouvoirs du préfet

Quels sont les pouvoirs du préfet lorsqu’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées délivrée pour permettre l’exploitation d’une installation classée (ICPE) est annulée par une décision judiciaire ? Par un arrêt du 28 avril…

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