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Devoir de vigilance : les parlementaires attribuent la compétence au tribunal judiciaire, un soulagement pour les associations

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Publié le 25 octobre 2021

Depuis des années faire des affaires liées au nécessiter de vigilance traînent en raison d’un flou sur la savoir-faire des tribunaux susceptibles de juger ces litiges. Le 21 octobre, les parlementaires disposent de finalement attribué une compétence au conseil judiciaire. Un confort pour les associations lequel poursuivent des multinationales sur leur filet environnementaux et sociétaux sur l’ensemble de leurs différentes gammes de biens et services chaînes de récompense.

C’est le feuilleton qui ruine fin. Depuis plusieurs mois, une lutte fait rage avec l’hémicycle pour connaître qui du conseil de commerce ou de ce tribunal judiciaire se révèle être compétent pour régler les affaires liées au téléphone devoir de surveillance. Ce dernier, voté sur la 2017, oblige les sociétés multinationales à garantir une activité relatives au production respectueuse un ensemble de droits humains et l’environnement sur la totalité de leur concatène d’approvisionnement. Le 21 octobre, les parlementaires, réunis en prime mixte paritaire sous couvert de l’examen de ce Projet de loi dans le but de confiance dans l’institution judiciaire, ont somme toute décidé de déléguer au tribunal juridique la compétence afin de juger les affaires liées au devoir dans vigilance.

“La lutte opposé à l’impunité des entreprises multinationales ne souffre maintenant plus d’ambiguïtés! “, s’est réjoui le député socialiste Dominique Potier. “Les jointes aux droits humains et à l’environnement par les entreprises pas pourront plus se trouver être examinées par un ensemble de tribunaux de commerce toutefois exclusivement par le tribunal judiciaire” , ajoute-t-il. Le sujet, méthode, est pourtant essentiel quant à l’application pour obtenir cette loi pour lesquels vous trouverez la France se révèle être pionnière en Terre. Les associations accomplissaient montées au ligne quand, le 29 septembre dernier, ces sénateurs avaient, opposé à l’avis du pouvoir, choisi d’attribuer cette compétence au conseil de commerce.

“Une très parfaite nouvelle” 

Un risque, selon elles-mêmes, était de débarrasser de sa matière le devoir de surveillance “avec une vision abusivement restrictive” . “Les juges des tribunaux du marketing sont des commerçants élus par à eux pairs. Ils tirent leur légitimité dans leur connaissance du globe des affaires donc que le devoir touchant à vigilance concerne le revêtement des droits humains et environnementaux, celui-ci dépasse très considérablement les enjeux commerciaux” , expliquait dans Novethic Juliette Renaud, responsable de session “régulation des multinationales” des Amis de Terre. ”

Depuis des années, un débat freine drastiquement les décisions juridiques sur le fond un ensemble de dossiers. La 1ère affaire faisant épreuve au devoir relatives au vigilance n’a entre autre toujours pas existé jugée. Plusieurs ONG dont les Plus vielles copines de la Terre & Survie poursuivent de fait Total concernant 2 méga projets de Ouganda et sur la Tanzanie qui priveraient les populations riveraines de leur écoumène.

Sous décembre 2020, cette Cour d’appel du Versailles a qualifié le jugement sur la première instance de ce tribunal judiciaire proposent un Nanterre qui s’était déclaré incompétent dans juger l’affaire, préférant la déléguer le tribunal de commerce. Dans l’inverse, le conseil de Nanterre s’est déclaré compétent afin de juger une distinct action en justice visant Total pas pas sur ton impact sur les verticaux humains mais en ce qui concerne son inaction climatique.

Cette résolution est “une très soubrette nouvelle pour les business liées au nécessiter de vigilance. Bb, action en justice contre Total grace à quatre ONG & 14 collectivités & celle des Plus vielles copines de la Terre opposé à les activités dans Total en Ouganda pourront enfin se trouver être jugées sur le substance devant les tribunaux instruits “, s’est ainsi réjouie la rencontre Notre Affaire immédiat.  

Marina Fabre,   @fabre_marina  

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