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Devoir de vigilance : Total perd une bataille dans son contentieux climatique

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Publié le 19 novembre 2021

ENTREPRISES RESPONSABLES

Ce sera bien un tribunal judiciaire et non un tribunal de commerce qui examinera le litige qui oppose Total à plusieurs collectivités et associations. Ces dernières avaient assigné la major pétrolière concernant sa politique climatique, en se fondant sur la loi sur le devoir de vigilance et la Charte de l’environnement mais depuis deux ans l’affaire patine en raison d’un flou sur la compétence des tribunaux pouvant juger ces litiges.

Total a perdu une manche. La cour d’appel de Versailles a confirmé le 18 novembre la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre pour trancher le litige l’opposant à plusieurs ONG dont Sherpa qui accusent la multinationale d’inaction climatique. En janvier 2020, 14 collectivités territoriales et 5 associations de défense de l’environnement ont en effet assigné Total pour forcer la multinationale à présenter un plan de vigilance qui prenne en compte la réalité des impacts de ses activités et les “risques d’atteintes graves au système climatique” qu’elles induisent.

Le devoir de vigilance, une législation de 2017, oblige les plus grandes entreprises à “prévenir les atteintes graves envers les droits humains” et “l’environnement” chez leurs sous-traitants et fournisseurs étrangers par l’adoption d’un “plan de vigilance”. Or Total souhaitait que ce contentieux soit examiné par un tribunal de commerce, composé de commerçants ou chefs d’entreprises élus, et non par un tribunal judicaire où siègent des magistrats professionnels. 

Enfin des jugements de fond

Le sujet est d’autant plus d’actualité qu’il a fait l’objet d’une intense bataille chez les parlementaires fin octobre. Alors que les Sénateurs avaient opté pour confier la compétence des affaires liées au devoir de vigilance au tribunal de commerce, le 21 octobre, les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, ont finalement décidé de la confier au tribunal judiciaire. “La lutte contre l’impunité des entreprises multinationales ne souffre désormais plus d’ambiguïtés !”, s’était réjoui le député socialiste Dominique Potier. Cette avancée n’est pas négligeable. Depuis des années les affaires liées au devoir de vigilance traînent en raison d’un flou sur la compétence des tribunaux. 

Une faille bien identifiée par le gouvernement et la ministre Olivia Grégoire, qui se sont positionnés pour que la compétence revienne au tribunal judiciaire.  “Cet arrêt et le Projet de loi adopté aujourd’hui convergent pour mettre enfin un terme aux diverses tentatives des entreprises de se voir jugées par leurs pairs en matière environnementale et d’atteintes aux droits humains. Deux ans après l’assignation, nous n’avons toujours pas pu débattre du respect, par Total, de ses obligations climatiques. Deux ans de perdus pour le climat”, a réagi l’association Sherpa. 

Pour l’avocat des requérants, Sébastien Mabile, il s’agit d’une “décision très importante”, d’un “revirement de jurisprudence“. De fait, dans un autre dossier à propos des activités de Total en Ouganda, la cour d’appel de Versailles avait, en décembre 2020, estimé que le tribunal de commerce était compétent. Interrogé par l’AFP, TotalEnergies “prend acte de l’arrêt” et “examine les motifs de la décision”. Selon Sébastien Mabile, si la multinationale ne se pourvoit pas en cassation, une audience sur le fond pourrait se tenir dans environ un an. 

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