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Diagnostic immobilier : le Conseil d'État annule l'arrêté relatif à la certification

Via une décision de ce 7 juillet 2021, ce Conseil d’État séquestre annulé à la besoin de quatre requérants l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant ces critères de police des opérateurs du diagnostic technique immobilier (plomb, amiante, termites, gaz,…

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