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Droit. La signature électronique : un outil devenu incontournable

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Article extrait du n° 573 de Face au Risque : « ERP et Covid-19 : l’impact sur la sécurité – sûreté » (juin 2021).

La signature électronique a été définie par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (article 3, 10°) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».

Sont exclus de cette définition les documents imprimés, signés ou scannés, les signatures scannées et les signatures dactylographiées en police faisant penser à une écriture manuscrite.

Cadre juridique et conditions de validité

En droit français, la validité de la signature électronique avait été reconnue dès l’an 2000 par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Cette loi a ainsi notamment introduit dans le code civil le principe de la validité de la signature électronique[1], excepté pour les actes sous signature privée suivants :

  • ceux relatifs au droit de la famille et des successions, sauf s’ils sont contresignés par avocats en présence des parties et déposés au rang des minutes d’un notaire ;
  • et ceux relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont pass…

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