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Droit. Sécurité globale : le Parlement adopte la proposition de loi

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Suite à l’adoption d’un contenu commun ce 29 mars 2021 par la Commission hybride paritaire, il pas restait plus que l’étape du vote à travers chacune des 2 assemblées pour choisir définitivement la proposition officiel présentée des députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue le 22 octobre 2020.

C’est machin faite depuis ce jeudi 15 avril 2021.

Suite à l’adoption de proposition de loi des deux chambres du  Parlement, les parlementaires socialistes ont intimé leur intention relatives au soumettre l’ensemble un ensemble de dispositions de la loi à la censure de Conseil constitutionnel.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

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