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Eaux destinées à la consommation humaine : dernière étape avant l'adoption formelle d'une refonte de la directive sur l'eau potable

Dans un communiqué de presse du 23 octobre 2020, le Conseil de l’Union européenne (UE) a annoncé l’adoption du texte de refonte de la directive sur l’eau potable (directive 98/83/CE). Le projet de directive doit encore être transmis au Parlement européen pour approbation. Aucun amendement ne devrait normalement être publié par le Parlement, car le texte est le résultat de plusieurs mois de négociations interinstitutionnelles entre les représentants des États membres, les gouvernements et les membres du Parlement. Red-on-line vous indiquera quand le texte sera publié au Journal officiel de l’UE, car il entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Gardez à l’esprit qu’une directive sera alors mise en œuvre par les États membres dans les deux ans après l’entrée en vigueur du texte, à moins qu’un délai plus long ne soit accordé par le texte. Dans l’attente du texte de mise en œuvre, nous avons sélectionné pour vous les aspects HSE les plus pertinents de la nouvelle directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Suite à une initiative citoyenne européenne sur le droit à l’eau, la Commission européenne a lancé une évaluation de la directive sur l’eau potable (directive 98/83/CE). Les résultats ont démontré que plusieurs parties de la directive devaient être modifiées pour qu’elle reste adaptée à son objectif, il s’agit notamment de :

La mise à jour de la liste des paramètres à mesurer afin d’établir la qualité de l’eau potable ; L’introduction d’une approche fondée sur les risques pour améliorer sa fiabilité ; L’amélioration de l’information des consommateurs ; L’alignement des systèmes d’approbation des matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine sur les objectifs de protection de la santé humaine ; La garantie d’accès à l’eau pour tous, en particulier pour les groupes marginalisés.

La directive introduira une obligation pour les États membres d’évaluer les niveaux de fuite d’eau sur leur territoire, en utilisant l’indice de fuite des infrastructures. Elle visera principalement les acteurs fournissant au moins 10 000 m3 par jour ou desservant au moins 50 000 personnes.

Champ d’application de la directive

La directive s’appliquera à l’eau destinée à la consommation humaine, de la même manière que l’ancienne directive de 1998. A titre d’exemple, l’eau utilisée pour cuisiner, boire ou encore traiter les biens destinés à la consommation humaine entrera dans le champ d’application de la directive. Les eaux de source seront également partiellement soumises aux dispositions de la nouvelle directive cependant les eaux minérales et les médicaments ne seront pas concernés.

La directive dans sa nouvelle version demeurera applicable au “réseau de distribution domestique“, défini comme les tuyaux, les raccords et les appareils installés entre les robinets normalement utilisés pour l’eau destinée à la consommation humaine dans les locaux publics et privés et le réseau de distribution. Il s’agit des réseaux qui ne sont pas sous la responsabilité du fournisseur d’eau, en vertu des dispositions pertinentes du droit national. Sur les sites industriels, cette partie peut concerner les douches disponibles sur le lieu de travail ou les employeurs qui fournissent à leurs employés des installations d’eau potable.

Les États membres pourront toujours exclure de cette directive l’eau destinée à la consommation humaine provenant d’un approvisionnement individuel fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou desservant moins de 50 personnes, sauf si l’eau est fournie dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. Dans ce cas, seules quelques dispositions de la directive s’appliqueront en tant que normes minimales.

Paramètres de la qualité des eaux

Comme indiqué dans la directive initiale de 1998, les États membres veillent à ce que les eaux destinées à la consommation humaine respectent les paramètres (chimiques, microbiologiques) énumérés à l’annexe I. Ils peuvent fixer des valeurs plus strictes pour ces paramètres ainsi que des des paramètres non énumérés à l’annexe I lorsque la protection de la santé humaine l’exige.

Ce qui change par rapport au texte initial, c’est que des nouveaux paramètres chimiques ont été ajoutés à l’annexe I pour prouver que l’eau est propre à la consommation humaine. Les États membres devront donc inclure dans leur législation ces nouveaux paramètres et les valeurs limites correspondantes pour l’eau potable :

Bisphénol A : 2,5 μg/l, Chlorite et Chlorate : 0,25 mg/l – avec une valeur de 0,70 mg/l lorsque le chlorite est produit par une méthode de désinfection destinée à la consommation humaine, mais les États membres sont encouragés à fixer une valeur inférieure, Acides haloacétiques (AHA) : 60 μg/l – à mesurer lorsqu’ils sont générés par une méthode de désinfection, comme la somme des acides monochloro-, dichloro- et trichloro-acétiques, et des acides mono et dibromo-acétiques, Microcystine-LR : 1,0 μg/l – à mesurer en cas d’éventuelles efflorescences dans les sources d’eau, Uranium : 30 μg/l, PFAS : 0,50 μg/l, Somme des PFAS : 0,10 μg/l.

En ce qui concerne les deux derniers paramètres (PFAS et somme des PFAS), les États membres auront le choix d’utiliser l’un ou l’autre, une fois que des lignes directrices techniques pour le contrôle des PFAS auront été publiées. Pour tous ces paramètres nouvellement introduits, les États membres auront 3 ans au lieu de 2, pour mettre en œuvre la législation pertinente après l’entrée en vigueur de la directive. Pendant cette période transitoire, les fournisseurs d’eau ne seront pas non plus tenus de surveiller ces nouveaux paramètres.

La directive refondue modifie également les valeurs paramétriques existantes, soit en fixant une valeur plus stricte (pour le chrome et le plomb), soit en établissant une valeur moins stricte (pour le bore, l’antimoine et le sélénium). Toutefois, pour le chrome et le plomb, la nouvelle valeur plus stricte – respectivement 25 et 5 μg/l – sera applicable 15 ans après l’entrée en vigueur de la directive. Jusqu’à cette date, les valeurs paramétriques existantes restent applicables.

Les substances ou composés préoccupants pour le public ou la communauté scientifique pour des raisons de santé mais non soumis à une quelconque valeur paramétrique (composés perturbateurs du système endocrinien, produits pharmaceutiques, microplastiques), seront placés sur une liste de surveillance. Des valeurs indicatives seront publiées pour ces substances et composés, avec une méthode appropriée pour les analyser, si cela est possible et économiquement viable. Les substances et composés placés sur la liste seront surveillés par les États membres, notamment dans le cadre des évaluations des risques (voir ci-dessous). La première liste de surveillance comprendra au moins le bêta-œstradiol et le nonlyphénol.

Les États membres seront tenus de mettre en œuvre des programmes de surveillance qui permettront de garantir régulièrement la qualité de l’eau utilisée pour la consommation humaine.

Introduction d’une approche de la sécurité de l’eau basée sur le risque

Les États membres seront désormais tenus de mettre en place une approche fondée sur le risque afin de garantir que l’approvisionnement, le traitement et la distribution de l’eau soient sûrs pour la consommation humaine. Cette approche englobe toute la chaîne d’approvisionnement : bassin versant, captage, traitement, stockage et distribution de l’eau.

L’approche fondée sur les risques mise en œuvre devra au moins comporter des évaluations et une gestion des risques dans trois domaines principaux :

les bassins versants des points de captage d’eau destinée à la consommation humaine (le contenu de l’évaluation est déterminé à l’article 8), chaque système d’approvisionnement : captage, traitement, stockage, distribution et point de fourniture d’eau destinée à la consommation humaine (détaillé à l’article 9), les systèmes de distribution domestiques (article 10).

La directive prévoit un délai transitoire de 4 ou 6 ans pour effectuer la première évaluation des risques. L’évaluation sera ensuite revue périodiquement.

Un accent particulier est mis sur l’évaluation des risques des systèmes de distribution domestiques. En effet, l’évaluation des risques pour ces systèmes doit inclure la surveillance des paramètres énumérés à l’annexe I, partie D de la directive, à savoir les légionelles et le plomb, lorsqu’un risque pour la qualité de l’eau et la santé humaine a été identifié dans l’analyse générale des risques potentiels liés aux systèmes de distribution domestiques.

Matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine

En cas de nouvelles installations ou de travaux de rénovation d’installations existantes, les États membres seront tenus de veiller à ce que les matériaux utilisés ne compromettent pas la santé humaine en général et la qualité de l’eau.

La Commission adoptera des actes d’exécution spécifiques concernant les exigences minimales d’hygiène pour ces matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Cela se traduira notamment par une liste européenne de substances décrivant, pour chaque catégorie de matériaux, les substances, compositions et constituants autorisés pour la fabrication de ces produits.

Cette liste sera basée sur les conclusions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et sur les listes de substances déjà existantes dans les États membres.

Traitement et filtration de l’eau

Les produits chimiques et les moyens filtrants qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas mettre en danger la santé des citoyens ni compromettre la qualité de l’eau en général. Les États membres seront invités à veiller à ce que la pureté des produits chimiques de traitement et des moyens filtrants soit évaluée et que leur qualité soit garantie.

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