Vous allez bientôt organiser vos élections professionnelles ? Que ce soit pour mettre en place le CSE ou le renouveler, il est nécessaire de préparer ce scrutin avec soin. Les enjeux sont en effet importants pour l’entreprise et pour la qualité du dialogue social (les élections permettent notamment de déterminer la représentativité des organisations syndicales).
Mais la mise en place des élections professionnelles peut sembler parfois complexe. Qui vote ? Quand ? Comment ? Où ? Etc. L’organisation des scrutins est parfois un véritable casse-tête pour les employeurs.
Pour y voir plus clair, nous vous proposons un point complet sur les questions d’électorat et d’éligibilité.
Les conditions d’électorat aux élections professionnelles : qui peut voter ?
Conditions générales.
Tous les salariés, âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise peuvent voter aux élections professionnelles. Ils doivent également jouir de leurs droits civiques (c.trav.art.L2314-18).
Ces conditions doivent être remplies à la date du 1er tour du scrutin. Le protocole préélectoral ne peut pas modifier cette date (cass. soc. 1-12-2010 n° 10-60.163).
Précisions sur la jouissance des droits civiques.
Pour être électeur, les salariés ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité de leurs droits civiques.
Sauf preuve contraire, les salariés sont présumés jouir de leurs droits civiques. L’employeur ne peut donc pas demander un extrait de casier judiciaire ou leur carte d’électeur politique (cass. soc. 15-6-1995 n° 94-60.461).
À lire également :
Possibilité d’aménagement avec un accord collectif.
Un accord d’entreprise peut aménager les règles d’électorat et d’éligibilité de manière plus favorable pour le salarié. En revanche cet accord ne peut pas :
Être salarié de l’entreprise : principe et exceptions.
En principe, toute personne salariée, et donc liée à l’entreprise par un contrat de travail, peut voter aux élections professionnelles. Pour autant, certains salariés ne sont pas électeurs et certains non-salariés peuvent parfois l’être.
Salariés non électeurs.
Il s’agit des employés assimilés à l’employeur. C’est le cas notamment du personnel d’encadrement ou représentant directement le chef d’entreprise. Par exemple :
- Salariés détenant sur un service ou un établissement une délégation particulière et écrite les assimilant à l’employeur (cass. soc. 6-3-2001 n° 99-60.553).
- Salariés représentant l’employeur devant les représentants du personnel ou dans les négociations.
- Le chef d’entreprise ne peut jamais voter, même s’il dispose d’un contrat de travail avec l’entreprise (cass. soc., 1er avr. 1997, no 96-60.019).
Actualité jurisprudence. Est assimilé à l’employeur le directeur de magasin qui le représente devant les institutions représentatives du personnel et qui exerce ses attributions en matière d’embauche, de discipline et de licenciement, même s’il doit faire valider ses choix. Il ne peut donc pas être électeur ni éligible (Cass. soc. 31-3-2021 n° 19-25.233).
Travailleurs non-salariés mais électeurs.
Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise d’accueil s’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois continus.
Toutefois, ils doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils votent : soit celle d’accueil, soit celle qui les emploie (art.L2314-23).
Condition d’ancienneté.
Pour être électeurs, les salariés doivent avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non. Ce calcul prend en compte certaines suspensions de contrat. Par exemple :
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Congé maternité ou d’adoption.
- Congé de transition professionnelle.
L’ancienneté est maintenue si le salarié est muté ou s’il est transféré dans une autre entreprise au titre de l’article L1224-1.
Le saviez-vous ? L’inspection du travail peut autoriser des dérogations à ces conditions d’ancienneté. C’est le cas notamment lorsque l’application stricte des critères aurait pour effet de réduire à moins des 2/3 de l’effectif le nombre des salariés électeurs (art. L2314-25).
En pratique : quelques questions/réponses.
Pluralité d’établissements ou d’entreprises : où voter ?
Si un salarié travaille dans plusieurs établissements, il est inscrit sur la liste électorale de celui où il exerce principalement son activité (cass. soc. 8-12-2010 n° 10-60.126). S’il s’agit de plusieurs entreprises, il peut être électeur dans chacune d’elles. Quant aux salariés itinérants, ils sont inscrits sur les listes électorales de l’établissement de rattachement mentionné dans leur contrat de travail (cass. soc. 13-10-2004 n° 03-60.344).
Et en cas de mutation pendant les élections ?
Un salarié muté peut voter dans son nouvel établissement s’il est présent dans les effectifs au premier tour, même s’il a déjà voté aux élections organisées dans son établissement d’origine (cass. soc. 20-9-2018 n° 17-60.306).
À lire également :
Les salariés titulaires d’un contrat particulier peuvent-ils voter ?
Les apprentis ou les CDD remplaçants un salarié absent peuvent également voter s’ils en remplissent les conditions.
Quid des salariés temporaires ?
Les travailleurs intérimaires ne sont pas électeurs (ni éligibles) dans l’entreprise utilisatrice. En revanche, ils sont électeurs dans leur entreprise de travail temporaire s’ils disposent d’une ancienneté de 3 mois. Celle-ci s’apprécie en totalisant les périodes couvertes par un contrat de mission dans les 12 mois précédant l’élection.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent-ils voter ?
Oui, ils sont électeurs (et éligibles). C’est le cas notamment du salarié en cours de licenciement dispensé d’exécuter son préavis.
Conditions d’éligibilité : qui peut être élu ?
Généralités.
Pour être éligible, il faut remplir les conditions suivantes (art. L 2314-19):
- Être électeur (et donc satisfaire aux conditions énumérées en première partie).
- Avoir 18 ans révolus.
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an.
- Ne pas avoir un des liens suivants avec l’employeur : conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié de même degré. À noter que cette liste est d’interprétation stricte. Elle ne peut pas être étendue à des personnes non mentionnées (par exemple, la nièce de la femme du président de l’entreprise, cass. soc. 10-3-2016 n° 15-15.184).
Ces conditions s’apprécient à chaque tour de scrutin. Un accord collectif peut les modifier dans un sens plus favorable.
Bon à savoir. Un salarié n’est éligible que dans son collège électoral d’appartenance (cass. soc. 7-2-1989 n° 88-60.131).
Les salariés travaillant dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils se présentent.
La condition de travail dans l’entreprise : quelques précisions.
Il s’agit ici d’une appartenance à l’entreprise et non d’un travail effectif. Les périodes de suspension de contrats sont donc prises en compte pour déterminer l’éligibilité du salarié (cass. soc. 15-5-1991 n° 90-60.483).
Il en est de même pour le salarié en cours de préavis non effectué. Il est éligible et peut exercer des fonctions d’élu jusqu’à la fin de son préavis (cass. soc. 13-2-1974 n° 73-60.142).
Nous avons vu précédemment que les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles (c. trav. art. L 2314-23, al. 1).
Une ancienneté d’au moins 1 an.
Principe.
Pour être éligible, le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, de manière continue ou non. Il peut donc être éligible s’il a bénéficié de plusieurs contrats distincts (cass. soc. 3-10-2007 n° 06-60.063).
En cas d’élections organisées dans une filiale d’un groupe ou dans un établissement distinct d’une entreprise, l’ancienneté prise en compte est celle acquise dans les autres filiales ou les autres établissements (cass. soc. 8-7-1997 n° 96-60.295).
Les salariés intérimaires sont uniquement éligibles dans l’entreprise de travail temporaire (et non dans l’entreprise utilisatrice). Ils doivent avoir une ancienneté de 6 mois, calculée en totalisant leurs périodes de contrat sur les 18 mois précédant l’élection.
Des dérogations possibles.
L’application stricte de cette condition d’ancienneté peut parfois conduire à une réduction du nombre de candidats, rendant impossible l’organisation normale des élections. Dans ces circonstances, l’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations, après consultation des syndicats représentatifs de l’entreprise (C. trav. art. L 2314-25, al. 2).
Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article
