Emissions indirectes de GES : la norme fixe le périmètre

Depuis le 1^er janvier, les bilans d’émissions de gaz à effet de serre doivent prendre en compte le périmètre des émissions indirectes, le « scope 3 ». Quèsaco ? La réponse est dans la norme volontaire ISO 14064-1 !

Depuis la loi Grenelle 2 de 2010, il est demandé aux acteurs économiques de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), tous les quatre ans, assorti d’un plan d’action volontaire visant à les réduire. Cette disposition réglementaire concerne les entreprises de plus de 500 salariés, l’État, les régions, les départements et les EPCI de plus de 50 000 habitants, et les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, etc.). Mais jusqu’à présent, l’exercice se contentait de comptabiliser les émissions sur deux périmètres seulement : le périmètre des émissions directes, dit « scope 1 », et celui des émissions associées à l’énergie consommée lors du processus de production, dit « scope 2 ». Exit, donc les émissions indirectes comme celles des fournisseurs, qui sortent certes de la responsabilité de l’entreprise, mais qui ne seraient pas générées si ces fournisseurs ne faisant pas partie de la chaîne d’approvisionnement. Au final, cet « oubli » faisait des BEGES des bilans incomplets, pas toujours représentatifs de l’impact réel de l’entreprise sur le climat.

Scope 3 : le secret est dans la norme

Depuis le 1^er janvier 2023, les choses ont changé : un décret oblige à prendre en compte le « scope 3 », celui des fameuses émissions indirectes. Une mesure bienvenue, mais qui exige de bien connaître la méthodologie. En effet, que mettre dans les émissions indirectes ? Comment les calculer ? Auprès de qui obtenir les données ? Pour répondre à ces questions, les normes volontaires sont des outils précieux ! En l’occurrence, la norme NF EN ISO 14064-1 dit dans quel périmètre ranger les émissions imputables aux fournisseurs et sous-traitants, aux emballages, aux déplacements des salariés, etc. Par exemple, elle mentionne que les fuites de gaz réfrigérant lors d’un transport de marchandises réfrigérées ou à l’emploi d’un climatiseur doivent faire partie des émissions indirectes. Elle explique aussi comment éviter de compter des émissions deux fois, dans deux scopes différents.

Cette norme mise au point en 2012 sur les bases du GHG Protocol, puis mise à jour en 2019, doit encore s’enrichir : AFNOR mène actuellement un travail sur la définition des émissions évitées, avec le mandat de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Sur le même sujet, une enquête publique démarre en France sur le thème de la neutralité carbone, à charge pour la future norme volontaire ISO 14068 de bien cadrer cette définition. Vous pouvez y participer en donnant votre avis ici (nécessite un compte Norminfo).

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