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Évaluation environnementale : le Conseil d’État valide le cas par cas pour les documents d’urbanisme

Le 23 novembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’examen au cas par cas par les personnes publiques des évaluations environnementales pour l’élaboration ou l’évolution des documents d’urbanisme. Cette procédure est prévue dans l…

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