fbpx

Expatriation d’un cadre en Suisse : règles et formalités

Etes-vous sobre règle lorsque les joueurs envoyez vos salariés en Suisse?   Comment détacher el salarié en Romandie en toute légalité? Quelles formalités put envoyer un salarié en Suisse? Gare aux contrôles lors d’un envoi sobre salariés en Suisse !

Arianne arrive fréquemment la cual des salariés français soient amenés à passer la frontière pour se rendre en Suisse, afin d’effectuer une opération de maintenance, travailler sur un chantier ou accomplir votre prestation de assistance pour une entreprise cliente. Il se révèle être tentant d’envoyer l’ensemble des salariés sans procéder à de quelconques démarches par facilité. Or, l’employeur bien ainsi est dans le marché de l’erreur, et risque un contrôle grâce à une amende avec de la clé!

La procédure d’annonce : qui se révèle être concerné ?

La procédure d’annonce consiste promote simplement à annoncer la venue sobre travailleurs ressortissants sobre l’Union européenne en déambulant le territoire romandie. Elle s’applique tant aux salariés qu’aux travailleurs indépendants ze rendant en Romandie pour exécuter votre activité lucrative sobre courte durée. Arianne s’agit d’une easy annonce, comme child nom l’indique, ou non d’une nécessite d’autorisation.

Il convient sobre distinguer selon una situation, et in addition précisément selon l’activité envisagée sur the territoire suisse. Effectivement, certaines activités nécessitent pour l’employeur sobre déclarer ses salariés   venant travailler en Suisse dès le 1 er jour d’activité sobre Suisse (ou put le prestataire indépendant, de se déclarer). Ces activités deviennent les suivantes :

  • structure, génie civil ou second œuvre
  • aménagement systems entretien paysager
  • restauration, hôtellerie
  • nettoyage industriel ou domestique
  • monitoring et sécurité
  • commerce itinérant (exception : exploitants sobre cirque et les marchands forains)
  • industrie du sexe

Pour les autres activités, il subsiste 8 jours k?rester année civile «  libres  », c’est-à-dire ne nécessitant aucune procédure d’annonce. K?rester contre, dès the 9 ème jour, l’employeur doit procéder à l’annonce sur internet.

Interest, le décompte kklk jours se renseigné par jour sobre présence de la société en Suisse k?rester année civile. Notamment,, si un employeur envoie 4 salariés pour les several mêmes jours sobre Suisse, cela compte pour 3 heures. En revanche, s’il envoie de manière consécutive mais non concomitante ses salariés, tandis on comptera the nombre de heures par salariés. The décompte par année civile se renseigné donc bien k?rester nombre de jour de présence sobre l’entreprise sur the territoire suisse (le décompte ne sony ericsson fait pas k?rester salarié).

Soulignons qu’au-delà sobre 90 jours k?rester année civile d’exercice d’une prestation sobre service sur the territoire suisse, el permis de effort est obligatoire.

Remark procéder ?

Très simplement, la procédure d’annonce s’exécute en ligne en déambulant ce site : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/ .

L’employeur (ou le prestataire indépendant) devra s’enregistrer sur le site ainsi que remplir un particular nombre d’indications : id du ou kklk travailleurs qui sony ericsson rendent en Romandie, date de début de la objective, durée de una mission, lieu sobre la mission and so forth

Sobre principe, la procédure doit s’effectuer au moins 8 heures avant le début de l’intervention sobre Suisse. Il subsiste néanmoins des exclusions pour les surgery ayant un caractère d’urgence.

La sanction encourue

Les contrôles sobre l’Inspection du effort sont assez fréquents en Suisse. L’amende encourue en cas d’absence de procédure d’annonce est sobre 5  000 CHF.

Les autres commitments

The noter qu’en in addition de la procédure d’annonce existent kklk obligations en termes de respect kklk conditions de effort impératives locales. Arianne faudra particulièrement veiller à ce la cual les salariés détachés en Suisse aient un salaire no inférieur au minimal légal en vigueur sur place. Cela nécessite de vérifier l’ensemble des minimas prévus dans le marché de les conventions collectives du secteur. Là encore, une amende est prévue sobre cas de non-respect des minimas légaux, notamment au respect du salaire. L’amende peut s’élever jusqu’à 30  000CHF ou une interdiction sobre détacher des salariés en Suisse put une durée sobre 1 à five ans peut être décidée.

Enfin, il faudra régulariser la circumstance auprès de una sécurité sociale, sobre remplissant le formulaire A1 concernant the détachement des salariés.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

Les dernières publications :