fbpx

FAUTE INEXCUSABLE: L’EMPLOYEUR DOIT-IL SE FAIRE ENQUETEUR ET GARDE DU CORPS ?

https://0.gravatar.com/avatar/f4712bf2ef7ca8599ab73faec908dc47?s=96&d=identicon&r=G

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.

Si la preuve de la faute inexcusable de l’entreprise incombe en principe au salarié, qui doit démontrer que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas mis les moyens nécessaires en œuvre pour l’éviter, il existe néanmoins deux exceptions établissant une présomption :

  • En matière d’intérim et de CDD, quand le salarié n’ pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité.
  • Lorsque le danger a été signalé et qu’il s’est par la suite réalisé.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021, la cour de cassation retient une interprétation très littérale de ce dernier principe, en considérant que l’agression physique du salarié consécutive à la réception d’une lettre anonyme de menace portée à la connaissance de l’employeur fonde le jeu de la présomption pour danger signalé :

 » Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige :

4. Selon le second de ces textes, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

5. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’arrêt constate que dans la matinée du 3 octobre 2011, la secrétaire de la société a trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à la victime, mentionnant « dégage ou on te crève », que ce dernier a transmis par courriel du même jour à son employeur tout en écrivant : « A ce stade où seuls vous, [D] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois ». Il retient que cette transmission ne caractérise pas une alerte donnée à l’employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d’agression physique. L’arrêt en déduit que les conditions posées par l’article L. 4131-4 du code du travail ne sont pas réunies et qu’il incombe en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.

6. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.« 

S’il est justifié que le danger signalé puisse fonder une faute inexcusable de droit lorsque la thématique sécurité relève des compétences, des responsabilités et des pouvoirs d’action de l’entreprise, il est des plus discutables d’appliquer ce principe au cas d’espèce dans la mesure où, en pratique, il est difficile d’appréhender les actions concrètes que l’employeur aurait pu mettre en œuvre pour éviter l’agression ! En effet, face à une simple lettre anonyme de menaces, l’employeur, qui n’est ni enquêteur ni garde du corps, reste relativement démuni pour déployer concrètement des mesures préventives … même si la menace semble proférée par une personne interne à l’entreprise.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

Les dernières publications :