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Fermeture estivale de l’entreprise: quelles sont les règles ?

Une entreprise peut déterminer de fermer les locaux de façon temporaire pendant le moment estivale. En effet, une fermeture de l’entreprise peut être intéressante sous période creuse.

Toutefois, l’employeur doit veiller dans anticiper la fermeture de son établissement. Connaît défaut d’anticipation, celui-ci pourrait être statufié de verser un ensemble de indemnités à les salariés.

Ainsi, l’employeur se révèle être tenu de suivre les formalités légales en veillant, d’une part, à agencer la prise un ensemble de congés payés un ensemble de salariés et, d’autre part, à outrepasser les échéances fiscales et sociales.

L’employeur peut-être amené à se poser diverses questions : comment procéder à cette fermeture estivale du entreprise ? Quelles sont les suites pour les salariés ? Les incidences en matière au sein de cotisations sociales 

Sommaire de l’article:

Comment procéder à une fermeture de l’entreprise en période estivale ?

Cette fermeture estivale sobre l’entreprise oblige l’ensemble des salariés à prendre leurs congés pendant cette période de fermeture. L’employeur est-il en mesure de l’imposer ? Avant de décider sobre la fermeture sobre son entreprise, arianne doit consulter l’ensemble des représentants du workers.

Aussi,   l’employeur est tenu de consulter préalablement le Comité social et économique   dans le cadre de la fermeture de son entreprise. La réforme man droit du ouvrage a simplifié l’ensemble des modalités de fermeture des entreprises. Effectivement, conformément à l’ post L. 2312-8 i Code du effort , le Comité social et économique doit être consulté sur le projet de fermeture sobre l’entreprise. Une basic consultation est recommandé.

Cependant, en présence d’un accord collectif,   cet agreement fixe les règles applicables et les formalités à respecter dans le marché de le cadre sobre la fermeture sobre l’entreprise . Effectivement, en vertu de  l’article L. 3141-15 i Code du effort , un conform d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention systems un accord sobre branche peut imposer la fermeture sobre l’entreprise à votre date déterminée systems à une day à fixer k?rester l’employeur.  

En l’absence d’accord collectif, l’employeur décide seul sobre fermer l’entreprise. Arianne n’a pas à solliciter l’accord kklk salariés. Néanmoins, arianne est tenu sobre les informer au sein de période de prise des congés payés, en respectant el délai suffisant.  

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Quel est le délai de prévenance à respecter par l’employeur ?

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L’employeur doit impérativement prévenir ses salariés lorsqu’il décide de una fermeture estivale sobre l’entreprise. En effet, tous ces derniers doivent anticiper la période sobre prise des congés payés.   L’employeur doit par conséquent les informer k?rester affichage, courrier systems mail en respectant un délai suffisant .

A défaut, una fermeture de la société n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur the l’obligation d’indemniser syns salariés pour l’ensemble des salaires perdus.  

Aussi, l’employeur est tenu de respecter el délai suffisant, conformément à la réglementation sobre vigueur :

  • La période de prise sobre congés payés doit être portée avec de la connaissance des salariés  au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période , selon les dispositions de  l’article D. 3141-5 man Code du ouvrage  ;
  • La day de fermeture  au moins one mois avant una fermeture de la société , ce qui signifie que l’ordre kklk départs en congés est communiqué à chaque salarié one mois avant child départ en congés, conformément à  l’article M. 3141-6 du Program code du travail .

Par ailleurs, arianne est recommandé d’informer les salariés k?rester courrier adressé sobre recommandé avec avis sur la question de réception.

Quelle est la durée de fermeture sobre l’entreprise  à encenser en période estivale ?

K?rester principe,   la fermeture sobre l’entreprise ne peut pas dépasser twenty-four jours ouvrables consécutifs , soit four semaines, conformément à  l’article L. 3141-17 i Code du effort . Les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 heures continus de congés pendant la période d’été, selon  l’article T. 3141-18 du Program code du travail .

Sobre cas de fractionnement du congé primary, l’accord des salariés n’est pas no plus nécessaire.

Si la société ferme plus sobre 30 jours ouvrables sur l’année, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chacun kklk jours ouvrables sobre fermeture excédant cette durée, en vertu de  l’article L. 3141-31 du Code man travail .  

Quelles sont l’ensemble des incidences sur la prise de congés payés des salariés ?

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Si l’ensemble des salariés possèdent suffisamment de jours sobre congés par relationship aux jours sobre fermeture, il n’y aura pas d’impact. Pendant cette période , les salariés bénéficieront d’une indemnité de congés payés .  

Toutefois, cuando un salarié n’a pas acquis suffisamment de jours sobre congés payés,   il eine sera pas indemnisé sauf si una fermeture excède the nombre de heures de congés légaux , soit thirty jours ouvrables k?rester an. L’indemnité versée au salarié sera distincte de l’indemnité journalière de congés payés mais au moins équivalente.

Notamment, , un employeur peut fermer son entreprise 4 semaines sobre août et one semaine en décembre. Cependant s’il souhaite fermer plus de five semaines sur l’année, il devra verser une indemnité à ses salariés.  

Pour pallier le manque de jours sobre congés payés d’un salarié, l’employeur peut lui proposer :

  • Admettons, de poser des  congés k?rester anticipation ou kklk RTT , sans lui imposer ;
  • Soit de  prendre el congé sans solde   ou demander une guide financière pour congés non payés à Pôle Emploi.

Deviennent concernés par cette situation les salariés qui viennent d’être embauchés, mais aussi ceux ayant épuisé leur quota sobre congés payés. L’employeur n’est donc passing tenu de leur verser un salaire.  

Le montant sobre l’aide versée k?rester Pôle Emploi se révèle être calculé en fonction :  

  • Du taux de jours sobre fermeture de l’entreprise ;
  • Kklk droits à congés payés acquis k?rester le salarié au titre de child nouvel emploi.

S’agissant du contrat sobre travail , cuando un salarié se révèle être en période d’essai au moment sobre la fermeture sobre l’entreprise,   son essai sera prolongé d’une durée équivalente à cette fermeture .  

Cuando le salarié se révèle être en CDD systems en contrat sobre travail temporaire dans le marché de l’entreprise, aucune personality n’interdit  l’insertion dans le contrat de travail d’une clause de suspension system du contrat   pendant una durée de fermeture de l’entreprise put cause de congés payés. En revanche, arianne est nécessaire la cual le contrat sobre travail mentionne expressément que le convention sera interrompu pendant la période de fermeture pour congés payés.  

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Les échéances de cotisations sociales des dirigeants peuvent-elles être reportées ?

Quid kklk échéances de cotisations sociales des dirigeants ? Peut-on les reporter ?

The dirigeant peut ze poser la query du report man règlement de syns cotisations sociales. Or even, la   fermeture estivale sobre l’entreprise et una prise de congés annuels ne component pas une trigger de report i règlement des cotisations sociales   des dirigeants related de la sécurité sociale des indépendants.  

Ils sont par conséquent tenus de s’acquitter de leurs cotisations sociales pendant una période estivale : la majorité des mois ou, sobre cas d’option, la majorité des trimestres.  

Si l’ensemble des dirigeants relèvent man régime général kklk salariés, l’entreprise doit acquitter les cotisations sociales dues en déambulant leurs rémunérations au moment où celles-ci sont mises à leur disposition. Aussi, aucune cotisation sociale ne devra être acquittée pendant una période estivale cuando celle-ci n’est accompagnée du versement d’aucune rémunération.  

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