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Fertilisants : le secret des affaires ne peut être opposé à la transmission d'information à l'Anses

Par une décision du 24 juin 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’Union des industries de la fertilisation (Unifa) contre l’arrêté interministériel du 1er avril 2020 qui fixe la composition des dossiers de demande d’autorisation de mise…

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