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Filières REP : Le cahier des charges des éco-organismes doit être soumis à consultation du public

L’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (catégories 3 à 10) est annulé au 1er janvier 2022. Son adoption devait être précédée par une consultation publique, ses dispositions ayant une incidence sur l’environnement.

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