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Fiscalité des déchets : le Conseil d'État précise l'articulation de la TEOM et de la redevance spéciale

À l’occasion d’un contentieux engagé par une enseigne de la grande distribution qui contestait le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le Conseil d’État précise comment ce prélèvement doit s’articuler avec la redevance sp…

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