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Flash Info : Décembre 2022

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Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Décembre 2022 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été établi. Il définit les actions visant à atteindre des objectifs de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques pour les années 2025 et 2030 : SO2, Nox, COVNM, NH3, PM2/5.

Le PREPA s’applique pour la période de 2022 à 2025 depuis le 17 décembre 2022 et se présente en annexe de l’arrêté du 8 décembre 2022. Il accompagne plusieurs thématiques, dont celles de l’industrie et

du transport et de la mobilité, de mesures de réduction des émissions et de modalités de mise en œuvre.

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I. L’industrie

La 1ère mesure vise à renforcer les exigences réglementaires dans certains secteurs par :

• La transposition nationale des meilleures techniques disponibles (MTD) dans les secteurs du traitement de surface des solvants, des métaux ferreux, de la chimie, de l’industrie textile, des abattoirs, des forges et des fonderies.

Nouveaux agréments pour le transport de marchandises dangereuses

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Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent avoir en leur possession un certificat permettant d’attester le suivi d’une formation et la réussite d’un

examen attenant. Ils doivent avoir connaissance des exigences spéciales liées à cette activité de transport.

La formation et l’examen doivent être organisés par un organisme de formation agréé (OFA).

Ainsi, par 6 arrêtés publiés au Journal Officiel le 24 décembre 2022, ont été agréés à partir du 1er janvier 2023 comme organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par voie routière …

Le carnet d’information du logement

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Le décret du 27 décembre 2022 instaure les modalités d’application et le contenu du carnet d’information du logement prévu par l’article L.126-35-2 du Code de la construction de l’habitation. Il insère, au sein du Code de la construction et de l’habitation, une sous-section 3 bis « Carnet d’information du logement ».

I. Les critères d’identification

Le carnet d’information du logement doit être réalisé :

Mesures d’urgence en vue du plein emploi

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) adopte des mesures visant à dynamiser le marché du travail en intervenant notamment sur le régime d’assurance chômage et en précisant des critères liés aux élections professionnelles.

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I. L’abandon de poste et le refus de contrat à durée indéterminée

La loi insère dans le Code du travail les articles L1243-11-1 et L1251-33-1.

• L’employeur doit informer Pôle emploi du refus du salarié de poursuivre la

relation contractuelle de travail, après la fin d’un CDD ou d’un contrat de

mission, pour un CDI lorsque la proposition établie est :

  • Pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
  • Assortie d’une rémunération équivalente pour une durée de travail équivalente
  • Sans changement de lieu de travail
  • Notifiée par écrit

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