La COBEL Academy propose différentes dates et formats de Webinaires & Master Class

Flash Info : Novembre 2022

https://static.wixstatic.com/media/ba4f57_5a66e766b7fa413faafafbe009b587c2~mv2.jpg/v1/fit/w_670,h_423,al_c,q_80/file.png

Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Novembre 2022 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :

Dossier Médical en Santé au Travail (DMST)

file

Le décret du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail précise les règles d’élaboration, d’accessibilité, et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail (DMST) au regard des modifications apportées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la santé au travail. Il complète le code du travail par l’ajout de la sous-section « Dossier-médical en santé au travail » au sein de la section

2 relative au suivi individuel de l’état de santé du travailleur.

  1. La constitution du DMST (article R.4624-45-3 du code du travail).

Le DMST doit être sous format numérique sécurisé et le service de prévention et de santé au travail doit assurer la responsabilité du traitement des données conformément au caractère personnel de celles-ci. Le contenu du DMST (article R.4624-45-4 du code du travail)

2. Le DMST doit contenir :

  • Les données d’identité et médico-administratives nécessaires ou, le cas échéant, le contact du médecin traitant
  • Les informations relatives aux risques auxquels le travailleur est ou a été exposé (poste travail, secteur d’activité…)
  • Les informations issues des visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur…

Caractère consommable des denrées alimentaires

L’article L.412-7 du code de la consommation précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque ceux-ci souhaitent informer les consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur Date de Durabilité Minimale (DDM).

Dans la trajectoire de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), le décret du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommables des denrées alimentaires insère l’article D.412-7 au sein du code de la consommation.

file 1

Contrôle et entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques

file 2

L’arrêté du 21 novembre 2022 modifie diverses dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques. Il complète 3 points au sein des règlementations existantes :

  1. Le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température.

La présence de :

  • La régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure
  • La commande manuelle et la programmation de la température intérieure de consigne
  • La régulation de la production de la chaleur pour répondre aux points précités

Gestion des véhicules hors d’usage (VHU)

Le décret du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) introduit au sein du code de l’environnement la prise en charge effective de la reprise sans frais, sur l’ensemble du territoire français, de certaines catégories de véhicules lorsque ceux-ci deviennent hors d’usage. Il prévoit également la mise en place du plan d’actions spécifique aux collectivités d’Outre-mer.

Ainsi, ce décret refond le régime de gestion des VHU en application de l’article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles moteur. Selon l’article R.311-1 du code de la route, il s’agit des :

  • « Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • Véhicules de catégorie L ;
  • Véhicules d’intérêt général pouvant relever de l’une des catégories de véhicules mentionnées aux a et b

file 3

Vous souhaitez des informations concernant ce document et lire le document en entier ?

QSE Développement
☎️ 04.77.69.76.61
✉️ assistance.conformis@qse-developpement.com

,#QSE ,#qualite ,#santesecurite ,#environnement ,#QSEDeveloppement ,#Veillereglementaire ,#Conformis ,#RSE

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article