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Flash info : Octobre 2021

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Dès à présent, retrouvez le flash info complet : octobre 2021 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :

Étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment

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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié le livre I du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le titre II porte sur l’encadrement de la conception, de la réalisation, de l’exploitation et des mutations des bâtiments et son nouvel article L122-1-1 impose la réalisation d’une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment préalablement à la construction de celui-ci. Ce potentiel de changement devra aussi comprendre la surélévation du bâtiment.

Cette obligation sera à la charge du maitre d’ouvrage dès le 1er janvier 2023 et a pour objectif d’inciter ce dernier à adopter « une démarche d’économie circulaire » et intégrer les évolutions de la vie des bâtiments dans « une démarche de réversibilité » du bâti…

CSE : Mixité proportionnelle

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Dans l’arrêt n°20-16.859 du 22 septembre 2021[1] la Cour de cassation précise les règles de suppléance en cas d’annulation de l’élection d’un titulaire pour non-respect de la mixité proportionnelle.

En l’espèce, le syndicat CFE-CGC a présenté une liste composée de deux hommes dans le deuxième collège et le Tribunal judiciaire a été saisi dans l’objectif d’annuler l’élection du candidat en raison de la méconnaissance des règles représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du CSE[2]. Le Tribunal a finalement annulé l’élection du titulaire mais il juge qu’aucun suppléant ne peut être désigné pour le remplacer et qu’ainsi le siège doit rester vacant. La Cour de cassation a donc été saisi du pourvoi formulé contre cette décision…

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105940

Déchets : Responsabilité élargie des producteurs

Fondées sur le principe du « pollueur-payeur », les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) permettent notamment d’organiser la prévention et la gestion des déchets pour certains types de produits. La REP concerne différents acteurs économiques tels que les fabricants, distributeurs et importateurs qui sont considérés responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché…

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Installation obligatoire de procédés de production d’énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation dans certains bâtiments

L’article L111-18-1 du Code de l’urbanisme imposant la mise en d’une production d’énergie renouvelable ou d’un système de végétalisation sur certains bâtiments sera abrogé à partir du 1er juillet 2023 et remplacé par l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Le nouveau texte prévoit que certains bâtiments doivent intégrer au choix :

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  • Un procédé de production d’énergie renouvelables (mise en place de panneaux photovoltaïques)
  • Un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité
  • Un autre dispositif aboutissant au même résultat

Normes autorisées dans la fabrication de bouteilles à gaz et d’équipements pour gaz de pétrole liquéfié

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L’article 24 paragraphe 6 de l’arrêté dit « arrêté TMD » du 29 mai 2009 dispose que « la liste des normes dont l’utilisation est autorisée conformément aux 6.2.5 et 6.8.2.7 fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ». A cet effet, la Direction Générale de la Prévention des Risques autorise dans son avis du 12 octobre 2021 l’utilisation de certaines normes pour la conception et la fabrication de bouteilles à gaz…

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