Flash Info : Septembre 2022

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Dès à présent, retrouvez le flash info complet : Septembre 2022 dans votre espace conformis.fr

Voici le programme :

Loi santé au travail : Passeport de prévention

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a eu pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail et de faire évoluer les services de santé au travail.

Voici les principales mesures apportées par ce texte :

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel est créée à l’article L1153-1 du Code du travail. Ainsi, le texte ajoute que le harcèlement sexuel est également constitué :

« a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’évaluation des risques débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (L4121 3 1 du Code du travail).

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Systèmes techniques des bâtiments

1. Installation d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, l’article L174-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Un système technique de bâtiment se définit comme « tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable » (article R175-1 du CCH).

Le système d’automatisation et de contrôle du bâtiment réunis tous les produits, logiciels, et services d’ingénierie permettant de soutenir efficacement le fonctionnement des différents systèmes techniques du bâtiment. Ce système est automatique dans le sens où il doit être mis en œuvre par le biais de « commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».

Un système d’automatisation doit être mis en place pour les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

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Information des acquéreurs et locataires sur les risques

Selon les articles L.125-5 et L.125-6 du Code de l’environnement, les vendeurs et les bailleurs doivent informer les potentiels acquéreurs et locataires d’un bien immobilier, avant la signature de l’acte de vente ou de location, des risques technologiques et naturels encourus dans les zones :

Couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ;
Couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ;
De sismicité ;
A potentiel radon définies

Cela inclut de transmettre deux dispositifs d’information : une procédure d’élaboration de l’état des risques naturels ou technologiques (article L.125-5 du code de l’environnement) et les secteurs d’informations sur les sols (article L.125-6 du code de l’environnement). Ces secteurs sont des documents élaborés par l’État comprenant les terrains où la pollution du sol représente un tel degré de gravité qu’elle nécessite la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de cette pollution. Ils permettent au potentiel acquéreur ou locataire de déterminer si le bien est exposé aux risques de pollution : métaux lourds, hydrocarbures, pesticides, cyanures…

Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour les dispositions du code de l’environnement relatives à l’information des locataires et acquéreurs sur les risques. A partir du 1er janvier 2023, il étend et modifie les zones concernées aux zones (article L.125-5 du code de l’environnement) :

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Lanceurs d’alerte : traitement des signalements

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe les modalités de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte ainsi que la liste des autorités compétentes.

1. Procédure interne

Pour rappel, l’article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 prévoit que certaines entreprises ou administrations sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, à savoir :

« 1° Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;

2° Les administrations de l’Etat ;

3° Les personnes morales de droit privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés ;

4° Toute autre entité relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et à la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ».