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Fontaines d'eau dans les ERP, couverts jetables à usage unique, invendus non alimentaires : de nouvelles mesures d'application de la loi anti-gaspillage

Par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre, dans le Code de l’environnement, des dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi anti-gaspillage), en matière de lutte contre le gaspillage des produits non alimentaires. Pour mémoire, cette loi a posé une interdiction de principe de détruire (par la mise en décharge et l’incinération) les invendus non alimentaires neufs tels que vêtements, chaussures, livres, produits de beauté ou appareils d’électroménager. Sauf exceptions, ces produits doivent être donnés ou recyclés. Le décret du 28 décembre 2020 introduit également l’obligation, découlant de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, de concevoir les bouteilles pour boissons en plastique de telle sorte que le bouchon ou couvercle reste attaché aux corps du récipient lors de leur utilisation, à compter du 3 juillet 2024. Le décret, qui traite également de l’obligation de mise à disposition de fontaines d’eau dans les ERP et de l’interdiction d’utilisation de vaisselle jetable à usage unique dans la restauration, prévoit, par ailleurs, plusieurs peines d’amendes contre les infractions constatées aux nouvelles prescriptions. Certaines dispositions du décret n° 2020-1724 sont en vigueur depuis le 31 décembre 2020, tandis que d’autres le seront à compter de dates échelonnées entre 2021 et 2024 (voir ci-après).

 

Les personnes concernées par le décret n° 2020-1724 

Les nouvelles dispositions concernent trois catégories d’acteurs :

Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits, destinés aux professionnels ou aux ménages ; Les opérateurs professionnels de la filière du réemploi ; Les exploitants d’ERP de catégories 1, 2 et 3, de locaux professionnels et d’établissements de restauration.

 

Les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires

Dates d’applicabilité de l’obligation de réemploi, réutilisation et recyclage pour les invendus non alimentaires neufs

Le décret n° 2020-1724 précise les dates d’applicabilité, pour les invendus non alimentaires neufs, de l’obligation de réemploi, réutilisation et recyclage imposée par l’article L541-15-8 du Code de l’environnement créé par la loi anti-gaspillage de février 2020. Les dispositions de cet article seront ainsi applicables à partir :

Du 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L541-10 du Code de l’environnement avant le 11 février 2020, pour les produits d’hygiène et de puériculture mentionnés à l’article R541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments notamment ; Du 31 décembre 2023 pour les autres produits.

 

Produits d’hygiène et de puériculture (article 3 du décret)

Un nouvel article D541-320 ajouté au Code de l’environnement précise notamment la liste des produits d’hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l’objet d’un réemploi préférentiellement grâce au don, via une convention de don établie au profit d’une association caritative. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Convention de don d’invendus (article 3)

Le décret n° 2020-1724 pose les conditions de validité que doit remplir une convention de don d’invendus au profit d’une association. Ces conditions sont notamment relatives aux obligations à la charge de la personne à l’origine du don, aux droits de l’association bénéficiaire de celui-ci et à la traçabilité des produits invendus qui font l’objet du don (nouvel article R543-321 du Code de l’environnement).

Le texte précise, en outre, certaines règles relatives à l’étiquetage et à la présence de mentions obligatoires sur les produits donnés, lors de leur mise à disposition du consommateur final (nouvel article R543-322 du Code de l’environnement).

 

 Cas d’exemption à l’interdiction d’élimination des invendus (article 3)

Le nouvel article R541-323 du Code de l’environnement détaille les circonstances particulières (nature du marché concerné, possibilités de recyclage des matériaux constituant les produits) sous lesquelles les détenteurs d’invendus non alimentaires sont, par dérogation, autorisés à procéder ou faire procéder à l’élimination des produits en question lorsque leurs conditions de réemploi et de recyclage ne répondent pas à l’objectif de développement durable.

Le décret autorise, en outre, les détenteurs d’invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur (REP), ayant fait l’objet de trois refus de dons, de transférer leurs obligations de réemploi et recyclage à des éco-organismes agréés. Les conditions d’admissibilité de ce transfert sont détaillées à l’article R541-324 du Code de l’environnement.

 

Obligation de mise à disposition de fontaines d’eau raccordées en ERP 1, 2 et 3 (article 5)

Le décret n° 2020-1724 rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, dans les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 3 déjà raccordés, la mise à disposition libre et gratuite de fontaines d’eau potable (raccordées au réseau d’eau potable) à destination du public, indiquées par une signalétique visible (nouvel article D541-340 du Code de l’environnement). Le nombre de fontaines devra être adapté à la capacité d’accueil de chaque ERP. Un exploitant d’ERP contrevenant à ces dispositions s’exposera à une peine de contravention de la cinquième classe (1 500€ d’amende, 3 000€ en cas de récidive – article R341-351 du Code de l’environnement).

 

Vaisselle et couverts jetables à usage unique dans la restauration (article 5)

A compter du 1er janvier 2023, un nouvel article D541-342 du Code de l’environnement consacrera l’obligation, pour les activités professionnelles de restauration sur place d’au moins 20 personnes simultanément, de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable et avec des couverts réemployables. Le non-respect de cette obligation par un exploitant sera sanctionné d’une peine de contravention de la cinquième classe.

 

Nouvelle exigence de conception des bouteilles plastiques pour boisson

A partir du 3 juillet 2024, aux termes du nouvel article R543-44-1 du Code de l’environnement, les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique équipées d’un bouchon ou d’un couvercle en plastique devront être conçues de telle sorte que le bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de l’utilisation.

 

Pour rappel, par un arrêté du 1er décembre 2020, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a établi la liste des produits chimiques concernés par la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la gestion des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, qualifiés de déchets diffus spécifiques (DDS). Pour mémoire, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait étendu le périmètre de cette filière REP aux DDS susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets (article L541-10-1, 7° du Code de l’environnement). Cette extension vise à mieux gérer le gisement de DDS aujourd’hui retrouvé dans les déchetteries ou dans les ordures ménagères. L’extension du champ de la filière REP des DDS et la liste des produits chimiques concernés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Sources:Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, JORF du 30 décembre 2020

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