La COBEL Academy propose différentes dates et formats de Webinaires & Master Class

ICPE : la Cour de cassation précise le périmètre de l’obligation d’information du vendeur

Selon l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement est tenu d’en informer par écrit l’acheteur. Il doit aussi l’informer…

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

Les dernières publications :