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Prévention – Santé – Sécurité au travail
Fri, 13 May 2022 11:49:35 +0000
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Reach : cinq nouvelles substances soumises à autorisation
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Fri, 06 May 2022 09:10:56 +0000
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L’annexe XIV du règlement Reach est modifiée et accueille cinq nouvelles substances. Elle comprend désormais 59 substances. Un règlement de la Commission européenne du 8 avril 2022 modifie l’annexe XIV du règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (Reach), en y inscrivant cinq nouvelles substances extrêmement préoccupantes…

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L’annexe XIV du règlement Reach est modifiée et accueille cinq nouvelles substances. Elle comprend désormais 59 substances.

Un règlement de la Commission européenne du 8 avril 2022 modifie l’annexe XIV du règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (Reach), en y inscrivant cinq nouvelles substances extrêmement préoccupantes qui, du fait de leurs propriétés toxique pour la reproduction, cancérogène ou perturbant le système endocrinien, qui sont désormais soumises à autorisation. Entrée en vigueur au 1er mai 2022.

Les cinq nouvelles substances ajoutées au sein de l’annexe XIV de Reach, correspondant aux entrées n° 55 à 59 sont les suivantes :

  • le plomb tétraéthyle en raison de ses propriétés toxique pour la reproduction (de catégorie 1A) ;
  • l’alcool 4,4’-bis(diméthylamino)-4″-(méthylamino)tritylique [avec ≥ 0,1 % de cétone de Michler (no CE: 202-027-5) ou de base de Michler en raison de ses propriétés cancérogène (de catégorie 1B) ;
  • les produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ≥ 0,1 % m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire) en raison de ses propriétés perturbant le système endocrinien ;
  • le 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (DOTE) en raison de ses propriétés toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) ;
  • la masse de réaction du 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle et du 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE) en raison de ses propriétés toxique pour la reproduction (de catégorie 1B).

Pour chacune des substances énumérées, sont indiquées des dispositions transitoires consistant en :

  • une date limite pour l’introduction des demandes avant laquelle doivent être reçues les demandes si le demandeur souhaite continuer à utiliser la substance ou à la mettre sur le marché pour certaines utilisations après la ou les dates d’expiration et jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande ; et
  • une date d’expiration à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de la substance sont interdites, sauf si une autorisation est octroyée.

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EPI : deux nouvelles normes pour les chaussures de sécurité
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Fri, 06 May 2022 09:00:48 +0000
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Le marquage CE des chaussures de sécurité évolue. Deux nouvelles normes ont été publiées par l’Afnor, après discussions en commission de normalisation avec CTC (organisme français pour les protections de la jambe et du pied), l’INRS, l’OPPBTP, la DGT et les fabricants. La première norme est la NF EN ISO 20344,…

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<![CDATA[pexels photo 6271381 585x390 1

Le marquage CE des chaussures de sécurité évolue. Deux nouvelles normes ont été publiées par l’Afnor, après discussions en commission de normalisation avec CTC (organisme français pour les protections de la jambe et du pied), l’INRS, l’OPPBTP, la DGT et les fabricants.

La première norme est la NF EN ISO 20344, elle spécifie les méthodes d’essai pour les chaussures conçues comme des équipements de protection individuelle (EPI). La seconde, la NF EN ISO 22568-4, précise les exigences et les méthodes d’essai concernant spécifiquement les « inserts anti-perforation non métalliques ». Il s’agit concrètement, par exemple, de s’assurer que la semelle va résister à la perforation d’un clou.

Parmi les autres nouveautés : la résistance au niveau de la malléole, surtout sur l’extérieur de la cheville, les performances anti-glissement sur des sols avec de la glycérine, les tests des systèmes de grip pour monter sur une échelle.

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Directive sur les agents cancérigènes : la CMD 4 est publiée
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Fri, 06 May 2022 08:40:41 +0000
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La quatrième vague de révision de la directive européenne 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, dite CMD 4, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 mars 2022 : c’est la directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022. Elle…

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La quatrième vague de révision de la directive européenne 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, dite CMD 4, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 mars 2022 : c’est la directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022. Elle devra être transposée d’ici le 5 mars 2024.

Cette directive inclut désormais l’exposition aux substances reprotoxiques, en plus des cancérigènes et mutagènes. Parmi les autres changements notables : des VLEP sont créées pour l’acrylonitrile et les composés du nickel, celles du benzène sont abaissées, les médicaments dangereux sont pris en compte.

La Commission européenne devra présenter, d’ici le 31 décembre 2022, un plan d’action visant à atteindre les valeurs limites d’exposition professionnelle pour au moins 25 substances, groupes de substances ou substances produites par des procédés.

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Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels : le fonctionnement précisé par un décret
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Thu, 05 May 2022 07:32:09 +0000
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Un décret est venu définir la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du BEA-RI, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission d’enquête et du recours à des expertises médicales. Institué par la loi climat…

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<![CDATA[gettyimages 1202249600 585x390 1

Un décret est venu définir la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du BEA-RI, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission d’enquête et du recours à des expertises médicales.

Institué par la loi climat et résilience, ce bureau vient de voir ses modalités de fonctionnement et d’enquête précisées par décret (C. envir., art. R. 501-1 à R. 501-10, nveaux).

Placé auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l’enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur une déclaration de leurs liens d’intérêt (C. envir., art. R. 501-6).

Ce même directeur peut décider d’ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants (C. envir., art. R. 501-7) :

  • sa gravité,
  • l’existence d’une série d’accidents susceptibles d’affecter la sécurité dans son ensemble,
  • la nature et l’intérêt du retour d’expérience potentiel.

Il détermine également les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête. Il peut mettre en place une commission d’enquête s’il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d’enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA-RI et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité (C. envir., art. R. 501-8).

Ses examens sur le site de l’accident doivent être conclus dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l’installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (C. envir., art. R. 501-9).

Les recommandations de sécurité sont des propositions d’amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l’enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents. Elles sont établies après que le rapport et les projets de recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé.

Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont adressées aux destinataires à l’issue de cette consultation. Ces derniers font connaître au directeur du bureau d’enquêtes, dans un délai de deux mois après leur réception, les suites qu’ils entendent donner à ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues publiques dans les mêmes formes que le rapport (C. envir., art. R. 501-10).

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Exposition aux vibrations : l’INRS a mis à jour sa calculette Osev
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Wed, 13 Apr 2022 06:00:00 +0000
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Dès qu’un travailleur utilise régulièrement une machine, un outil ou un équipement hautement vibrant, il risque de développer des troubles chroniques, c’est le syndrome des vibrations, qui commence souvent par une simple gêne, mais peut entraîner des lésions irréversibles. Beaucoup de travailleur sont ainsi concernés, dans presque toutes les branches d’activité.…

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Dès qu’un travailleur utilise régulièrement une machine, un outil ou un équipement hautement vibrant, il risque de développer des troubles chroniques, c’est le syndrome des vibrations, qui commence souvent par une simple gêne, mais peut entraîner des lésions irréversibles. Beaucoup de travailleur sont ainsi concernés, dans presque toutes les branches d’activité.

Pour évaluer simplement l’exposition des salariés aux vibrations et identifier des pistes de prévention, l’INRS a développé Osev (outil simplifié d’évaluation de l’exposition aux vibrations), et vient de le mettre à jour. Une nouvelle version qui se veut « plus ergonomique, plus interactive et dotée de nouvelles fonctionnalités »indique l’INRS.

Rappelons que la règlementation définit des valeurs limite d’exposition pour deux types d’exposition : les vibrations transmises à l’ensemble du corps, par exemple lors de la conduite d’engins de chantier, et les vibrations transmises aux membres supérieurs, lors de l’utilisation de machines telles que des perforateurs, des meuleuses, ou des débroussailleuses. L’employeur doit donc estimer l’exposition de ses salariés et veiller à ce que les doses vibratoires journalières ne soient pas dépassées.

Comment fonctionne Osev ? Il suffit d’indiquer la machine ou les outils utilisés, les conditions d’utilisation, et la durée d’exposition. À partir de ces informations et des résultats de mesures effectuées par l’INRS (ou par les Carsat, notamment) dans des conditions similaires, Osev estime la dose vibratoire journalière reçue et la compare aux valeurs limites d’exposition réglementaires.

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Aération des locaux de travail : quels sont les organismes temporairement désignés pour les contrôles et mesures en matière d’aération ?
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Mon, 11 Apr 2022 08:30:00 +0000
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Les conditions d’accréditation des organismes pouvant effectuer des contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail ont été précisées par un arrêté du décembre 2021 et sont entrées en vigueur le 1er mars 2022. Des organismes ont été temporairement…

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Les conditions d’accréditation des organismes pouvant effectuer des contrôles et mesures en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail ont été précisées par un arrêté du décembre 2021 et sont entrées en vigueur le 1er mars 2022.

Des organismes ont été temporairement désignés pour procéder à ces contrôles et mesures en matière d’aération par arrêté du 22 décembre 2021, modifié par un arrêté du 20  janvier 2022, dans l’attente de l’accréditation effective des premiers organismes habilités sur le fondement de l’arrêté du 20 décembre 2021.

► Les organismes désignés pour procéder aux contrôles et mesures en matière d’aération (mesures de pression statique et de vitesse d’air, mesures de débit d’air, contrôle des filtres) des locaux à pollution non spécifique sont :

  • AEROLAB : ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 EGLY ;
  • APAVE ALSACIENNE SAS : Agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347 68056 MULHOUSE cedex ;
  • APAVE NORD OUEST SAS : 340, avenue de la Marne, CS 43013, 59703 MARCQ-EN-BAROEUL-cedex ;
  • APAVE PARISIENNE SAS : 6, rue du Général Audran, 92400 COURBEVOIE
  • APAVE SUDEUROPE SAS : 8, rue JJ Venazza, ZAC Saumary Séon, CS 60193, 13322 MARSEILLE cedex 16 ;
  • BUREAU VERITAS EXPLOITATION : 8, cours du Triangle, CS 20098, 92937 PARIS LA DEFENSE cedex ;
  • CERTIFAIR : 67 bis, cours Balguerie Stuttenberg, 33300 BORDEAUX ;
  • CLIMATIC SERVICES : 11, rue du Drac, 38180 SEYSSINS ;
  • CONTROLAIR : 46, Allée des Coteaux, 93340 LE RAINCY ;
  • DANTEC DYNAMICS : 8, rue Gutenberg ZI de la Butte, 91620 NOZAY ;
  • DEKRA INDUSTRIAL SAS, PA Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart Mill, CS 70308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 ;
  • DIMOé : ZA Marché de gros, 273 boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE ;
  • ICSE GREEASE : 14-16, avenue du Maréchal Joffre, 33700 MERIGNAC ;
  • MAP CLIM : ZA le Mélac, Parc d’activité n° 1, 5, rue Sirazac 33370 TRESSES ;
  • MAPE SAS : 670, avenue Oehmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 ETUPES CEDEX ;
  • SOCOTEC Environnement : 5, place des Frères Montgolfier, 78280 GUYANCOURT.

► Les organismes désignés pour procéder aux contrôles et mesures des locaux à pollution spécifique.

Pour les contrôles et mesures de pression statique et de vitesse d’air, mesures de débit d’air, contrôle des filtres, mesure de l’efficacité de captage, les organismes sont tous les organismes cités précédemment, à l’exception de CLIMATIC SERVICES et DIMOé, et:

  • AIRCONSULT : 16 clos du Ferquoy, 62490 NOYELLES-SOUS-BELLONE ;
  • CERAP Agence Ile-de-France : ; 6 Avenue des Andes, Bâtiment 5, 91940 Les Ulis ;
  • CETEP : 1, rue de l’Arsenal Seresville, 28300 MAINVILLIERS.

Pour les mesures de concentration en poussières, mesure d’efficacité de filtration ou de dépoussiérage et contrôle des dépoussiéreurs et des systèmes de surveillance, les organismes désignés sont ceux prévus pour les locaux à pollution non spécifique, à l’exception de CONTROLAIR, DANTEC DYNAMICS, DEKRA INDUSTRIAL SAS et DIMOé.

Pour les mesures d’efficacité d’épuration, contrôle des épurateurs, contrôle des systèmes de surveillance – gaz et vapeur, les organismes désignés sont ceux prévus pour les locaux à pollution non spécifique, à l’exception de AEROLAB, CLIMATIC SERVICES,DIMOé et MAP CLIM.

► Les organismes désignés pour procéder aux mesures de concentration en poussières alvéolaires dans les lieux de travail.

  • AVEC INGENIERIE : Eurozone Forbach Nord, 4, rue Jules Verne, 57600 FORBACH ;
  • LABORATOIRE CBTP : 3, rue Lépine, ZA la Richardière, 35532 NOYAL SUR VILAINE ;
  • PREVENCEM : 50, avenue Daumesnil, 75012 PARIS.

Les organismes désignés peuvent réaliser les contrôles et mesures dans les conditions du présent arrêté jusqu’au lendemain du jour de la publication, sur le site institutionnel du Comité français d’accréditation (COFRAC), de la liste des premiers organismes accrédités pour procéder aux mêmes vérifications en application du I ou du II de l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2021 susvisé et, au plus tard, le 1er septembre 2022.

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Quelle responsabilité en cas de dommage à une canalisation ou à une installation de gaz ? Les réponses de la loi 3DS
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Tue, 05 Apr 2022 12:15:00 +0000
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L’entreprise qui exécute les travaux sans négligence ne peut être tenue de réparer les dommages survenus sur des réseaux mal localisés. Un exploitant peut interrompre la livraison du gaz aux consommateurs s’opposant aux contrôles obligatoires et les atteintes volontaires au bon fonctionnement des canalisations de gaz sont passibles de sanctions…

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<![CDATA[gaz 04042022 585x390 1

L’entreprise qui exécute les travaux sans négligence ne peut être tenue de réparer les dommages survenus sur des réseaux mal localisés. Un exploitant peut interrompre la livraison du gaz aux consommateurs s’opposant aux contrôles obligatoires et les atteintes volontaires au bon fonctionnement des canalisations de gaz sont passibles de sanctions pénales.

L’article 195, II de la loi 3DS du 21 février 2022 vient clarifier les modalités de prise en charge des réparations de réseaux en cas de dommages accidentel. Il précise les cas d’interruption de la livraison de gaz en cas de refus des consommateurs de réaliser des contrôles réglementaires ou opérations d’entretien ainsi que les sanctions applicables en cas d’atteinte volontaire au bon fonctionnement des canalisations de gaz.

Prise en charge des réparations de réseaux en cas de dommages accidentel : quelles sont les modalités ?La réalisation des travaux à proximité des réseaux et des ouvrages transport et de distribution (gaz, électricité, eau, télécommunication, etc.) demande une vigilance renforcée. En effet, l’intervention de différents acteurs génère une grande complexité dans l’appréciation des responsabilités en cas de dommage.

Les exploitants de réseaux doivent fournir des données précises sur la localisation de leurs réseaux en réponse aux déclarations de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) effectuées par respectivement les responsables de projet et les entreprises de travaux. De leur côté, les responsables de projets prévoient des clauses techniques et financières dans les marchés de travaux afin que les exécutants des travaux utilisent des techniques douces dans les zones d’incertitude. Les modalités de prise en charge des réparations de réseaux en cas de dommages accidentels survenus à la suite d’informations erronées sur leur localisation réelle sont clarifiées. Lorsque le responsable de projet et l’exécutant des travaux ont respecté leurs obligations (c’est-à-dire si la localisation de leurs travaux se trouve en dehors des zones d’incertitudes communiquées par les opérateurs, et en l’absence de tout autre indice de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement), ceux-ci n’ont pas à supporter le coût des réparations des réseaux. Une exception : si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisées. La prise en charge de la réparation peut néanmoins être imputée au responsable du projet si celui-ci n’a pas transmis à l’exploitant ou à l’exécutant des travaux le résultat des investigations de localisation réalisées lorsqu’elles étaient obligatoires. L’exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation lorsque l’endroit de l’endommagement est situé au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux (C. envir., art. L. 554-1, III bis).Dans quels cas un transporteur ou un distributeur de gaz peut interrompre la livraison du gaz en cas de danger grave et immédiat ?Dans certains bâtiments collectifs, les canalisations d’alimentation en gaz traversent des parties communes et des parties privatives. Il peut donc arriver que les accès à ces différentes zones ne soient pas rendus possibles pour effectuer les contrôles réglementaires ou des opérations d’entretien. L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s’oppose :

  • à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l’article L. 554-8 ;
  • à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue à l’article L. 554-8, d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments ;
  • aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage, mentionnées à l’article L. 432-13 du code de l’énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé.

Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments dès lors qu’une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance ou que la visite des parties de canalisation n’a pu être effectuée du fait de l’opposition du propriétaire, de son mandataire ou de l’occupant d’un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve pour cette visite d’un refus à deux reprises de l’accès à ces parties de canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du consommateur ou une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments (C. envir., art. L. 554-10).Sanctions en cas d’atteinte volontaire au bon fonctionnement des canalisations de gazAfin de garantir la réalisation des contrôles nécessaires pour la sécurité des installations, des sanctions sont mises en place. Le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d’hydrocarbures liquides et liquéfiés est passible des sanctions prévues au code pénal pour les destructions, dégradations et détériorations de biens, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (C. pen., art. 322-1) ou cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans les cas prévus à l’article 322-3 du code pénal (C. envir., art. L. 554-12).Redevances dues aux communes et aux EPCI pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz Concernant encore les canalisations, l’article 6 modifie l’article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. Les redevances dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz sont étendues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes. Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, dans les conditions et dans le respect d’un plafond fixés par décret en Conseil d’État. Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

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Surveillance post-exposition : que prévoit le décret d’application de la loi santé au travail ?
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Tue, 05 Apr 2022 12:04:47 +0000
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<![CDATA[surveillance 04042022 585x390 1

La loi sur la santé au travail du 2 août 2021 a repris le cadre de la visite médicale de fin de carrière pour l’ouvrir à une surveillance post-exposition des travailleurs exposés à certains risques dangereux, notamment chimiques. Le décret du 16 mars 2022 précise les modalités de mise en…

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<![CDATA[surveillance 04042022 585x390 1

La loi sur la santé au travail du 2 août 2021 a repris le cadre de la visite médicale de fin de carrière pour l’ouvrir à une surveillance post-exposition des travailleurs exposés à certains risques dangereux, notamment chimiques. Le décret du 16 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ce suivi.

La loi du 29 mars 2018 avait créé une visite médicale avant le départ à la retraite pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé de leur état de santé et ceux qui en ont bénéficié au cours de leur carrière professionnelle (C. trav., art. L. 4624-2-1). Les modalités de cette visite ont été établies par un décret du 9 août 2021 pour les salariés dont le départ ou la mise à la retraite est intervenue depuis le 1er octobre 2021 (D. n° 2021-1065, 9 août 2021 : JO, 11 août). Cette visite de fin de carrière a été renforcée par la loi du 2 août 2021 pour permettre un suivi post-exposition des travailleurs qui ont été exposés à certains risques dangereux, notamment chimiques. Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 indique en effet les règles applicables dans le cadre de  la surveillance post-exposition ou post-professionnelle.

Le paragraphe du code du travail intitulé « Visite médicale de fin de carrière » devient ainsi « Surveillance post-exposition ou post-professionnelle ».

Le texte précise que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est non seulement prévue pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficiés d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, mais doit également être effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé (C. trav., art. R. 4624-28-1).

La notion de surveillance post-professionnelle a été élargie à celle de surveillance post-exposition compte tenu des évolutions susceptibles d’intervenir dans les parcours  professionnels, un travailleur pouvant être amené à changer de poste ou de métier au cours de sa carrière. La cessation de l’exposition à des risques particuliers n’est alors pas nécessairement concomitante au départ à la retraite.

L’organisation de la visite

Pour l’organisation de cette visite, l’employeur informe son service de prévention et de santé au travail (SPST), dès qu’il en a connaissance, de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information (C. trav., art. R. 4624-28-2).

Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions pour bénéficier d’une telle visite et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de cassation de l’exposition ou son départ, et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son SPST. Il informe son employeur de sa démarche.

Issue de la visite

À l’issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l’état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail et le verse au dossier médicale en santé au travail (DMST).

Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs de ces facteurs de risques ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail met en place, le cas échéant, la surveillance post-exposition ou post-professionnelle mentionnée à l’article L. 4624-2-1 en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale.

Le décret vient confirmer l’apport de la loi du 2 août 2021 en matière de surveillance post-exposition. Il ne s’agit plus seulement d’une faculté du médecin du travail lorsqu’il constate qu’il y a eu une exposition à des facteurs de risques professionnels, de préconiser un tel suivi. Il doit systématiquement le mettre en place.

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REACH : point sur les obligations d’information incombant aux fournisseurs et producteurs d’articles contenant des SVHC (substances extrêmement préoccupantes)
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Tue, 15 Mar 2022 13:05:22 +0000
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<![CDATA[Liquide déversé dans une pipette

Alors que la liste des substances candidates à l’autorisation a été actualisée en janvier 2022, le ministère de la transition écologique rappelle, dans un avis, les obligations des fournisseurs, producteurs et importateurs d’articles en matière de communication d’informations sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans ces articles. Ayant accueilli quatre…

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<![CDATA[Liquide déversé dans une pipette

Alors que la liste des substances candidates à l’autorisation a été actualisée en janvier 2022, le ministère de la transition écologique rappelle, dans un avis, les obligations des fournisseurs, producteurs et importateurs d’articles en matière de communication d’informations sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans ces articles.

Ayant accueilli quatre nouvelles substances le 17 janvier 2022, la liste des substances candidates à l’autorisation au titre du règlement n° 1907/2006 dit REACH contient désormais 223 substances, listées en annexe du nouvel avis publié par le ministère de la transition écologique.
Remarque : la liste des substances candidates à l’autorisation, dite « liste candidate », définie à l’article 59.1 du règlement REACH identifie des substances extrêmement préoccupantes (dites SVHC) en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV (annexe « Liste des substances soumises à autorisation ») du règlement REACH. 
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable.

 Cela concerne :
– les fournisseurs d’articles contenant des SVHC avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w) : ils devront communiquer au destinataire ou au consommateur de l’article les informations suffisantes dont ils disposent pour permettre l’utilisation de l’article en toute sécurité (et comprenant au moins le nom de la substance) (art. 33) ;
– les producteurs et importateurs d’articles contenant des SVHC : dans les six mois de l’inscription des SVHC dans la liste candidate, ils devront notifier à l’Agence européenne des produits chimiques toute SVHC contenue dans les articles si la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an et si la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0.1 % masse/masse (art. 7.2).

Il est également rappelé que depuis le 5 janvier 2021, les entreprises mettant des articles sur le marché de l’Union Européenne doivent soumettre des notifications SCIP à l’ECHA si les articles mis sur le marché contiennent des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) à des concentrations supérieures à 0,1% en poids en application de l’article 9 de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets. L’objectif est de promouvoir la substitution des produits chimiques dangereux et la transition vers une économie circulaire plus sûre.

Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances des Editions Législatives

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356 travailleurs tués en 2020 : le risque routier demeure la principale cause de mortalité au travail
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Thu, 10 Mar 2022 10:11:53 +0000
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<![CDATA[Des secouristes arrivent sur les lieux d'un accident

En 2020, 356 travailleurs ont été tuées sur la route : 265 victimes d’un accident de trajet (entre le domicile et le travail) et 91 d’un accident lors d’une mission. « Parmi les accidents liés au travail, les accidents routiers professionnels ne sont pas les plus fréquents, mais ils font partie des accidents…

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<![CDATA[Des secouristes arrivent sur les lieux d'un accident

En 2020, 356 travailleurs ont été tuées sur la route : 265 victimes d’un accident de trajet (entre le domicile et le travail) et 91 d’un accident lors d’une mission. « Parmi les accidents liés au travail, les accidents routiers professionnels ne sont pas les plus fréquents, mais ils font partie des accidents les plus graves », souligne le ministère du travail, présentant en février 2022 un document avec les derniers chiffres du risque routier. Ainsi, plus d’1 décès sur 10 suite à un accident du travail est un accident de la route lors d’une mission.

Au-delà des décès, près de 50 000 travailleurs ont été victimes d’un accident de la route en lien avec le travail. Environ 11 500 en mission, c’est-à-dire lorsque le salarié est sous l’autorité de l’employeur, et 38 000 lors d’un trajet entre le domicile et le travail ou entre le lieu de déjeuner et le travail. Les accidents de trajet peuvent aussi être dus à des chutes à pied, par exemple, mais la plupart (83.2 %) ont lieu sur la route.

Parmi les secteurs et populations particulièrement touchés : La Poste, l’intérim et les jeunes apprentis dans le secteur agricole.

Ces chiffres sont issus de l’exploitation des données d’indemnisation des accidents du travail et des accidents de trajet des deux principaux régimes de sécurité sociale : le régime général (Cnam) et le régime des salariés affiliés à la MSA (mutualité sociale agricole). Ils sont recoupés avec les données sur les accidents corporels de la circulation routière, directement recueillies par les forces de l’ordre sur les lieux de l’accident et centralisées par l’ONISR (observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).

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