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Prévention – Santé – Sécurité au travail
Fri, 04 Jun 2021 04:53:04 +0000
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Protocole sanitaire : quels changements pour les entreprises à partir du 9 juin ?
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Fri, 04 Jun 2021 04:53:04 +0000

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Dès le 9 juin 2021, certains secteurs pourront reprendre leur activité comme les restaurateurs ou les salles de sports. En parallèle, les salariés, eux-aussi, verront leurs conditions de travail évoluer. Dans cette dynamique de retour à la normale pour chaque travailleur, le Gouvernement a décidé d’assouplir le recours au télétravail.…

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Dès le 9 juin 2021, certains secteurs pourront reprendre leur activité comme les restaurateurs ou les salles de sports. En parallèle, les salariés, eux-aussi, verront leurs conditions de travail évoluer. Dans cette dynamique de retour à la normale pour chaque travailleur, le Gouvernement a décidé d’assouplir le recours au télétravail.

Fin du 100% télétravail

Jusqu’alors la règle a été de pratiquer le télétravail systématiquement pour toutes les activités qui le permettaient. À partir du 9 juin, les entreprises devront déterminer, à l’issue d’échanges entre la direction et les représentants des salariés, un nombre minimum de jours de télétravail pour chaque employé.

Dans la fonction publique, ce sont trois jours de télétravail par semaine minimum que devront prendre les fonctionnaires. Progressivement, ce quota diminuera pour laisser une plus grande autonomie à chaque secteur.

Maintien des mesures barrières

Par ailleurs, le travail sur site restera soumis, lui, aux mesures barrière et règles de distanciation : masques, 1 mètre entre chaque personne, aération des locaux et incitation à maintenir en vidéo ou en audio les réunions ! Dans les restaurants d’entreprise, les règles seront moins dures qu’aujourd’hui. Fini le déjeuner seul à table avec 8 mètres carrés de vide autour de soi, on pourra à nouveau déjeuner en groupe, mais dans la limite de 6 personnes par table. Et la jauge de la cantine ne pourra pas dépasser 50% de sa capacité normale.

En savoir plus : https://www.europe1.fr/economie/deconfinement-le-teletravail-reste-la-regle-apres-le-9-juin-selon-le-nouveau-protocole-4049338

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Quel est le traitement pénal du contentieux de l’environnement ?
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Tue, 25 May 2021 04:09:11 +0000

https://www.info-risques-professionnels.fr/?p=3098
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Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité plus de 85 000 affaires relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l’environnement. Parmi les 103 500 auteurs impliqués dans ces affaires, 28 % se sont avérés non poursuivables. 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale. Les…

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Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité plus de 85 000 affaires relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l’environnement. Parmi les 103 500 auteurs impliqués dans ces affaires, 28 % se sont avérés non poursuivables. 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale. Les peines d’emprisonnement représentent 17 % des condamnations.

Un contentieux marginal et hétérogène au sein des juridictions pénales

Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité 86 200 affaires avec auteur identifié, liées à une atteinte à l’environnement, c’est-à-dire moins de 1 % de l’ensemble des affaires pénales avec auteur identifié sur cette période. Les affaires relevant de la prévention des pollutions et des risques et celles relatives à la protection de la faune et de la flore représentent respectivement 41 % et 39 % des affaires traitées, contre 11 % pour celles relatives à la protection de l’eau et de l’air et 10 % pour celles relatives à la protection des espaces naturels.

Une transmission minoritairement effectuée par les services d’enquêtes principaux, police et gendarmerie

Un tiers des affaires sont transmises par la gendarmerie et 14 % par la police nationale (figure 2). Cette répartition est stable sur la période quinquennale, mais diverge de l’ensemble des affaires d’ordures et déchets (20 %) et une administration nationale ou régionale en matière de chasse (37 %).

Une surreprésentation des personnes morales parmi les auteurs

83 % des affaires impliquent un unique auteur. Cette proportion varie peu selon les catégories d’affaires et est inférieure à celle calculée sur l’ensemble du contentieux pénal, pour lequel 89 % des affaires de la période impliquent un auteur.

Des auteurs orientés majoritairement vers une alternative aux poursuites

Les affaires de 28 % des auteurs se sont avérées non poursuivables et ont mené à un classement sans suite par les parquets (figure 5), soit un classement sans suite pour défaut d’élucidation (30 %) c’est-à-dire que les circonstances sont indéterminées, les charges insuffisantes ou l’auteur a été mis hors de cause, soit un classement sans suite lié à des considérations d’ordre juridique (70 %). Pour ce dernier cas, il s’agit principalement d’une infraction insuffisamment caractérisée (53 %), d’une extinction de l’action publique (30 %) ou encore d’une absence d’infraction (16 %).

Un contentieux caractérisé par une prépondérance des contraventions

Les infractions liées aux atteintes à l’environnement sont, plus souvent que l’ensemble des infractions, des contraventions. Ainsi, alors que pour l’ensemble des contentieux, près de neuf auteurs poursuivis sur dix (88 %) le sont devant le tribunal correctionnel,

Une amende est prononcée dans 74 % des jugements correctionnels

Les peines principales prononcées pour une infraction principale du contentieux de l’environnement sont des peines d’amendes à 74 %, dont 65 % sont des amendes sans sursis, des peines d’emprisonnement à 17 %, dont 34 % sont en tout ou partie ferme, des dispenses de peine (4 %) et d’autres peines (4 %). Ce qui diffère de l’ensemble des peines prononcées par le tribunal correctionnel, l’amende représentant 15 % et l’emprisonnement 74%.

En savoir plus : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_182.pdf

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Inspection du travail : 300 000 interventions prévues pour 2021
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Fri, 21 May 2021 08:22:02 +0000

https://www.info-risques-professionnels.fr/?p=3095
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Les priorités d’action concernent la santé et la sécurité au travail, le travail illégal, les fraudes à l’activité partielle et au détachement international des salariés, et l’égalité professionnelle. La Direction générale du travail (DGT) vient de présenter aux partenaires sociaux, le bilan de l’action de l’’inspection du travail en 2019…

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Les priorités d’action concernent la santé et la sécurité au travail, le travail illégal, les fraudes à l’activité partielle et au détachement international des salariés, et l’égalité professionnelle.
La Direction générale du travail (DGT) vient de présenter aux partenaires sociaux, le bilan de l’action de l’’inspection du travail en 2019 et 2020, ainsi que ses perspectives pour 2021, avec une prévision de 300 000 interventions en 2021.

Impact de la Covid-19

En 2020, l’activité a été fortement impactée par la crise sanitaire. Celle-ci a conduit à adapter les modalités d’intervention des agents de l’inspection du travail et à se mobiliser fortement sur le contrôle et l’accompagnement des entreprises dans la crise sanitaire et la lutte contre la fraude à l’activité partielle qui a donné lieu à des abus, voire des malversations.
Mais les interventions pour faire appliquer la législation du travail n’ont pas cessé pendant cette période, notamment pour faire respecter les droits des salariés et procéder aux enquêtes ou répondre aux demandes des entreprises.

Plus de 264 000 interventions ont ainsi été réalisées l’an passé (vs 300 000 en 2019), dont près de 64 000 dédiées à la mise en œuvre des mesures de protection contre la Covid-19 dans les lieux de travail et plus de 8 900 contrôles relatifs à l’activité partielle. Ces interventions ont concerné plus de 3,2 millions de salariés au total. 66% ont concerné une TPE ou PME (moins de 250 salariés), 29% le BTP, 14% le commerce et 17% l’industrie.

4900 arrêts d’activité

Les contrôles pour 2020 de l’inspection du travail ont donné lieu à plus de 147 000 lettres d’observations, plus de 4 000 procès-verbaux, plus de 4 600 mises en demeure et près de 4 900 arrêts de chantier ou d’activité.

Un focus sur la santé et la sécurité

En 2021, l’inspection prévoit de réaliser 300 000 interventions. La moitié concernera les priorités d’action pluriannuelles définies en 2020 qui sont maintenues. L’objectif est ainsi de réaliser 90 000 interventions en matière de santé et sécurité au travail, 25 000 pour combattre le travail illégal et la fraude à l’activité partielle, 20 000 pour contrôler le détachement transnational de salariés, et 15 000 relatives à l’égalité professionnelle. Depuis le début de l’année, 65 000 interventions ont déjà été réalisées dont plus de 39 000 sur l’un des axes prioritaires (au 31/03/2021).

L’inspection du travail compte 1 952 agents de contrôle au 31 décembre 2020.

En savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/inspection-du-travail-bilan-2019-et-2020-et-perspectives-2021

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En savoir plus sur les TMS : Campagne «Lieux de travail sains»
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Fri, 07 May 2021 05:53:45 +0000

https://www.info-risques-professionnels.fr/?p=3085
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  Les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail peuvent toucher n’importe qui, mais sont évitables et gérables. Il s’agit essentiellement de connaître les faits et de procéder à des évaluations des risques appropriées. Trois nouvelles présentations vous apportent toutes les informations dont vous avez besoin, de façon claire et concise.…

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Les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail peuvent toucher n’importe qui, mais sont évitables et gérables. Il s’agit essentiellement de connaître les faits et de procéder à des évaluations des risques appropriées. Trois nouvelles présentations vous apportent toutes les informations dont vous avez besoin, de façon claire et concise.

La première présentation définit les TMS et les principes de prévention; la deuxième contiLes troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail peuvent toucher n’importe qui, mais sont évitables et gérables. Il s’agit essentiellement de connaître les faits et de procéder à des évaluations des risques appropriées. Trois nouvelles présentations vous apportent toutes les informations dont vous avez besoin, de façon claire et concise.ent des statistiques clés, qui classent les plaintes relatives aux TMS par pays, par âge et par secteur de travail. La troisième présentation suggère une approche simple de l’évaluation des risques sur le lieu de travail, quels que soient le type et la taille de l’activité.

Les trois présentations sont à présent disponibles dans plusieurs langues.

Téléchargez la présentation concernant l’introduction à la prévention des TMS 

Consultez la présentation sur les TMS liés au travail: statistiques 

Apprenez en davantage sur l’évaluation des risques liés aux TMS 

ICI

Ref : https://osha.europa.eu/fr/highlights/tackling-msds-easy-our-new-healthy-workplaces-campaign-presentations

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Soutien à l’investissement pour la décarbonation de l’industrie
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Tue, 04 May 2021 14:19:45 +0000

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La décarbonation de l’industrie a pour objectif d’accompagner les entreprises industrielles dans l’investissement d’équipements et de procédés moins émetteurs de CO2. 2 dispositifs Deux dispositifs pour le soutien à l’investissement : un appel à projets pour l’efficacité énergétique et l’évolution des procédés, ainsi qu’un guichet pour l’efficacité énergétique sont mis…

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La décarbonation de l’industrie a pour objectif d’accompagner les entreprises industrielles dans l’investissement d’équipements et de procédés moins émetteurs de CO2.

2 dispositifs

Deux dispositifs pour le soutien à l’investissement : un appel à projets pour l’efficacité énergétique et l’évolution des procédés, ainsi qu’un guichet pour l’efficacité énergétique sont mis en place dans le cadre du plan de relance.

Un Appel à projets pour l’efficacité énergétique et l’évolution des procédés au service de la décarbonation de l’industrie

En 2020 ont été lancés deux dispositifs, désormais clos, au service de l’efficacité énergétique et de la décarbonation des procédés :

  • un appel à projets opéré par l’ADEME (IndusEE), qui visait à soutenir l’investissement dans des projets d’envergure améliorant l’efficacité énergétique d’une activité industrielle
  • un appel à manifestation d’intérêt opéré par l’ADEME (IndusDECAR), qui visait à identifier des projets de transformation des procédés (hors efficacité énergétique) au service de la décarbonation de l’industrie.

Suite au succès de ces deux dispositifs, un appel à projets unique (DECARB IND) est reconduit en 2021 avec un périmètre élargi : outre l’amélioration de l’efficacité énergétique, la transformation des procédés, sous toutes ses formes, dès qu’elle contribue significativement à la décarbonation de l’industrie (par exemple, électrification et intrants matière alternatifs), est désormais éligible.

L’ADEME est chargée de procéder à l’instruction et à l’évaluation des dossiers déposés à cet appel à projets.

Un guichet de soutien à l’investissement pour les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique

À destination des entreprises industrielles, ce guichet soutient des projets d’investissements inférieurs à 3 M€ visant la réduction de la consommation d’énergie et la décarbonation en leur apportant une aide sous forme de subvention.

Ce dispositif est encadré par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020. Ses modalités de mise en œuvre, dont la liste d’équipements éligibles, sont précisées par l’arrêté du 7 novembre 2020. Les dossiers sont instruits par l’Agence de Services et de Paiements (ASP) et les projets éligibles peuvent bénéficier d’une subvention comprise entre 10 % et 50 % de l’investissement en fonction de l’équipement et de la taille de l’entreprise.

Calendrier de mise en œuvre et modalités pour postuler

  • Appel à projets DECARB IND pour des investissements d’efficacité énergétique et de transformation des procédés industriels d’un montant supérieur à 3 M€ : ouvert depuis le 11 mars 2021, avec une première relève le 17 mai 2021 et une seconde le 14 octobre 2021.
  • Guichet de soutien à l’investissement pour des projets d’efficacité énergétique : il a été lancé le 10 novembre 2020 et sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Liens utiles et contacts

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/decarbonation-industrie

sur le site de l’ADEME pour chercher le dispositif d’aide adapté à votre projet

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L’employeur peut-il organiser un dépistage Covid-19 ?
https://www.info-risques-professionnels.fr/lemployeur-peut-il-organiser-un-depistage-covid-19/
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Tue, 04 May 2021 08:37:41 +0000

https://www.info-risques-professionnels.fr/?p=3077
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Face à l’épidémie de Covid-19, il est désormais possible aux employeurs de proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage. Un arrêté du 16 novembre 2020 et une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 précisent les conditions de mise en oeuvre des campagnes de tests en entreprise. Avec quel  type…

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Face à l’épidémie de Covid-19, il est désormais possible aux employeurs de proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage. Un arrêté du 16 novembre 2020 et une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 précisent les conditions de mise en oeuvre des campagnes de tests en entreprise.

Avec quel  type de tests ?

La réalisation de tests sérologiques par les entreprises n’est pas autorisée, seul le dépistage via des tests antigéniques est possible. La liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation a été publiée par le ministère de la Santé.

Une autorisation à titre exceptionnelle

Cette action de dépistage est possible « à titre exceptionnel et dans l’intérêt de la protection de la santé ». L’objectif est de permettre aux salariés d’accéder aisément et rapidement à un test proposé dans leur environnement professionnel. L’employeur en assume entièrement le coût financier.

Pour qui ?

L’employeur ne peut pas imposer un test à ses salariés, chaque campagne devant se faire sur la base du volontariat. Le professionnel de santé doit recueillir l’accord libre et éclairé du salarié après une information claire, loyale et appropriée. Le refus de se soumettre à un test ne peut être documenté, ni donner lieu à sanction ou entraîner de conséquences financières pour le salarié.

L’employeur peut organiser des dépistages collectifs par des tests antigéniques en cas de cluster ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise.

De manière plus générale, les tests antigéniques en entreprise doivent concerner en priorité les personnes symptomatiques et les personnes asymptomatiques qui sont « cas contacts ». Le test doit être réalisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après le début des symptômes, ainsi que

A titre subsidiaire, les personnes asymptomatiques sont également éligibles lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire.

Démarches administratives

Lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place une campagne de dépistage collectif, elle doit rentrer en contact avec la préfecture pour faire une déclaration, mais aussi avec l’agence régionale de santé. Cette déclaration doit être réalisée en ligne au moins deux jours ouvrés avant le lancement de l’opération. Si un cluster est détecté, l’opération peut débuter dès l’envoi de la déclaration auprès de la préfecture.

Les entreprises sont invitées à mettre en œuvre ces mesures dans le cadre d’un dialogue social interne, c’est-à-dire après avoir informé les instances de représentation du personnel et les salariés. Les campagnes de dépistage peuvent être effectuées uniquement par un membre du personnel médical, en lien avec la médecine du travail. Ces derniers devront avoir accès à des équipements de protection individuelle et à des locaux qui garantissent la salubrité et la confidentialité des tests.

Communication des résultats

Les tests réalisés sont couverts par le secret médical. Seul le salarié peut décider de révéler le résultat du test à son employeur. L’employeur ne peut davantage recenser les salariés qui se font tester, ni enregistrer de données personnelles relatives à l’état de santé des salariés.

Une fois le test réalisé, le professionnel de santé transmet le résultat aux autorités sanitaires. Le résultat est également communiqué au salarié avec une fiche informative qui stipule la démarche à suivre.

En savoir plus : https://www.lesechos.fr/partenaires/le-rendez-vous-cms-francis-lefebvre-avocats/depistage-covid-19-en-entreprise-possible-sous-conditions-1299163

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COVID et Télétravail : plan d’action pour les entreprises dans les départements reconfinés
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Wed, 14 Apr 2021 09:36:48 +0000

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Le ministère du Travail a actualisé le 23 mars 2021 le protocole sanitaire applicable aux entreprises pour prévenir l’épidémie de COVID-19 en milieu professionnel. Les employeurs doivent désormais, quelle que soit la taille de la structure, définir un plan d’actions sur le télétravail dans les départements soumis à un nouveau…

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Le ministère du Travail a actualisé le 23 mars 2021 le protocole sanitaire applicable aux entreprises pour prévenir l’épidémie de COVID-19 en milieu professionnel. Les employeurs doivent désormais, quelle que soit la taille de la structure, définir un plan d’actions sur le télétravail dans les départements soumis à un nouveau confinement. Sur l’ensemble du territoire, la restauration collective fait également l’objet de nouvelles règles.

Pourquoi ?

Le milieu professionnel représenterait 15% des contaminations par le coronavirus lorsque la source de l’infection est connue. Le ministère du Travail estime que les marges de progression restent importantes pour le télétravail. Parmi les actifs pouvant facilement télétravailler, 65% ont télétravaillé au moins partiellement en mars. Ils étaient 70% en novembre 2020.

Télétravail : un plan d’action adapté à la taille de l’entreprise

Pour les départements reconfinés, il est demandé aux employeurs de définir un plan d’action afin de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler. Ce plan d’action sera adapté à la taille de l’entreprise concernée et devra être élaboré dans le cadre d’un dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’Inspection du travail.

Pour les salariés en principe en télétravail à 100%, un « retour en présentiel » demeure possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin et avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, cet aménagement « prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail », notamment pour le travail en équipe, et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales.

Restaurants d’entreprise : privilégier le panier repas

Le texte prévoit un renforcement des règles de sécurité dans les restaurants d’entreprise. Le recours aux paniers repas doit être privilégié, « notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé.

Quand le panier repas n’est pas possible, une jauge maximale de 8 mètres carrés par personne doit être respectée dans l’espace de restauration collective. Une distance minimale de deux mètres entre les chaises occupées doit être respectée, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique .

Le rendez-vous avec un médecin supprimé

La nouvelle version du protocole insiste par ailleurs sur le fait évoqué par le Premier ministre, que « les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes » et se faire tester. Donc pas question d’aller au travail entre les deux, tout comme pour les personnes contact. La prise de rendez-vous « sans délai » avec un médecin est désormais supprimée, la prescription de l’arrêt de travail étant gérée en direct par l’assurance-maladie.

En savoir plus : https://www.anem-mutualite.fr/article/teletravail-plan-d-action-pour-les-entreprises-dans-les-departements-reconfines/

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Obligation de tenir un état des matières stockées ?
https://www.info-risques-professionnels.fr/obligation-de-tenir-un-etat-des-matieres-stockees/
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Mon, 12 Apr 2021 13:53:16 +0000

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Un Arrêté du 24/09/2020 est entré en vigueur en 2021. Ce nouvel arrêté modifie l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de…

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Un Arrêté du 24/09/2020 est entré en vigueur en 2021. Ce nouvel arrêté modifie l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des ICPE, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

Publics concernés  : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) stockant des matières, produits ou substances combustibles.

Objet : modification de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Notice : le présent arrêté a pour objectifs :
– de tirer le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, et notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants compte tenu des enjeux de sécurité ;
– de mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et définir les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE visant notamment à étendre le régime d’enregistrement pour ces rubriques ;
– de préciser des ambiguïtés et de corriger quelques coquilles dans l’arrêté du 11 avril 2017.

En savoir plus : https://aida.ineris.fr/consultation_document/43595

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Les DIRECCTE sont devenues les DREETS
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Mon, 12 Apr 2021 13:07:23 +0000

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Au 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : DREETS. Le regroupement des services des DIRECCTE et des DRCS apporte une réponse plus…

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Au 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : DREETS.

Le regroupement des services des DIRECCTE et des DRCS apporte une réponse plus globale aux problématiques d’insertion qui concernent les populations les plus fragiles. Le croisement des expertises autour de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle favorise leur accès à l’hébergement et au logement, à l’emploi et l’insertion par l’activité économique.

Protéger, accompagner, développer

Au cœur des missions des DREETS, trois ambitions :
1. La protection (des travailleurs, des entreprises, des consommateurs, des personnes vulnérables…) ;
2. L’accompagnement (des entreprises et des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, du dialogue social…) ;
3. le développement (des compétences professionnelles, de l’emploi, le développement économique, de l’accès à l’hébergement, au logement, à l’insertion, à l’emploi…).

Vous retrouvez au sein des DREETS les interlocuteurs, les missions et les services des anciennes DIRECCTE et services déconcentrés de la cohésion sociale, à travers quatre grands champs de compétences : Économie, emploi, Travail, solidarités

Pour les missions d’inspection du travail, la DREETS est placée sous l’autorité de la Direction Générale du Travail, garante de son indépendance. Elle organise et pilote le système d’inspection du travail dans la région.

Une organisation par grand domaine d’expertise

Les DREETS sont organisées en trois ou quatre pôles, par grand domaine d’expertise. Elles comprennent
– un pôle « politique du travail » ;
– un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
– un ou deux pôle(s) chargé(s) des missions économie, entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions

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La création du passeport prévention se précise
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Fri, 26 Feb 2021 07:18:42 +0000

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Après un passage en commission des affaires sociales, la proposition de loi sur la santé au travail a été adoptée en première lecture mercredi 17 février. Le texte est destiné à transposer dans la loi l’ANI trouvé entre les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. Parmi les nombreuses mesures, revenons ici…

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Après un passage en commission des affaires sociales, la proposition de loi sur la santé au travail a été adoptée en première lecture mercredi 17 février. Le texte est destiné à transposer dans la loi l’ANI trouvé entre les partenaires sociaux le 10 décembre 2020.

Parmi les nombreuses mesures, revenons ici sur 2 d’entre-elles :

Création du passeport de prévention

La création du passeport prévention, prévu par l’ANI est bien confirmé dans le projet de loi. Les formations SST et prévention des risques suivies par le travailleur y figureront, lui même intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Ce document serait accessible via la plateforme « Mon compte formation ».

40 ans d’archivage pour le document unique

Conformément à l’ANI, L’employeur devrait conserver les versions successives du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ces versions devront être tenues à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès. La durée de conservation devra être au minimum de 40 ans. L’objectif : pouvoir se référer à cet archivage en cas de maladie professionnelle, y compris lorsque cette dernière se déclenche des années après la fin de l’exposition au risque.

A chacune de ses mises à jour, le DUERP devra être transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié.

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