La COBEL Academy propose des Webinaires & Master Class

Installations classées. Le droit d’antériorité dans la réglementation ICPE

https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2021/10/ICPE-Arrêtés-ministériels-de-prescriptions-générales-Crédit-Ghima-AdobeStock.jpeg
ICPE Arretes ministeriels de prescriptions generales Credit Ghima AdobeStock

Nouveau règlement et rétroactivité

Aucun exploitant d’ICPE ne peut prétendre au maintien ad vitam aeternam de la réglementation existante dans l’état où elle se trouve au moment du démarrage de son activité. En ce qui concerne les évolutions de la réglementation, le principe en droit français est celui d’une application immédiate de la loi nouvelle, sans toutefois d’effet rétroactif (article 2 du code civil). Il en est de même pour le règlement.

Concernant le droit des ICPE, ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement aux articles L.512-5, L.512-7 et L.512-9 consacrés respectivement aux installations soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration. Ces dispositions prévoient que les nouveaux arrêtés ministériels de prescriptions générales « s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. »

À noter que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l…

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

Les dernières publications :