La COBEL Academy propose des Webinaires & Master Class

Jurisprudence. Exposition au bruit et faute inexcusable

https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2022/02/Jurisprudence-Exposition-au-bruit-Faute-inexcusable-Credit-APchanel.jpeg
Jurisprudence Exposition au bruit Faute inexcusable Credit APchanel

Un agent technique affecté à l’entretien des rails a développé une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle. Il a saisi ensuite la juridiction compétente d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Mais débouté de ses prétentions, il a poursuivi alors jusqu’à la Cour de cassation.

La Haute Juridiction considère dans cette affaire que :

« (…) 5. Pour dire que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable, l’arrêt relève par motifs propres et adoptés que le salarié a été affecté à compter du 1er mars 2006 au service I en qualité d’agent technique pour l’entretien des voies, et était en charge de procéder à des vérifications de rails du réseau à l’aide d’un engin de mesure T ; que si cet engin ne générait pas de bruit, les opérations confiées au salarié s’effectuaient dans un cadre plus bruyant, l’utilisation de l’engin T n’excluant pas !a présence à proximité d’engins d’entretien des voies pour certains très bruyants ; que la pathologie développée par le salarié est en conséquence en lien avec son activité professionnelle ; qu’au regard des fiches d’aptitude établies à partir du 18 avril 2006 jusqu’au 20 décembre 2010, le salarié était apte au poste sur lequel il opérait ; que si le salarié reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté les préconisations…

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

Les dernières publications :