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Jurisprudence. Quelle est l’autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE ?

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ICPE Dechets Environnement Credit Nathalie Pothier AdobeStock

Un mandataire municipal se entrevoit refuser l’accès d’une ICPE

Une décision est la possibilité de revenir parmi les moyens d’actions offerts à l’administration sous couvert de l’élimination un ensemble de déchets abandonnés au sein du site d’une ICPE.

L’arrêt de la Cour du cassation ( Cass. 3e civ., n° 19-23. 695 du 1er avril 2021 ) porte sur les actions suivants.

Un employé municipal se voit récuser l’accès d’une ICPE sur laquelle ce dernier souhaitait investiguer le dépôt sauvage proposent un déchets potentiellement polluants.

Celui-ci a, sur le fondement de l’article L. 712­1 du code du l’environnement , obtenu de juge des libertés et de la détention l’autorisation de pénétrer sur le site.

Le titulaire de l’ICPE rejette cette décision. Ce dernier estime que seulet le préfet, mais aussi non le maire, est chargé de contrôle des ICPE. Et que, de ce fait, abandonnés les agents rangés sous l’autorité de préfet peuvent être qualifiés à pénétrer en ce qui concerne site.

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