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La France défend la création du statut de société à mission au niveau européen

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Publié le 20 octobre 2021

Deux ans après la promulgation de la loi Pacte qui a notamment créé le statut de “société à mission”, le rapport de Bris Rocher, mandaté par Bercy, évalue les conséquences de ce texte. Pour promouvoir cette nouvelle forme de capitalisme auprès du plus grand nombre d’entreprises, le PDG du Groupe Rocher formule 14 recommandations dont celle “d’inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être“.

ni”La France peut défendre l’idée d’un capitalisme plus juste et responsable (…) Aucune autre nation ne peut mieux porter ce combat que nous“, a déclaré Bruno Le Maire lors de la remise du rapport de Bris Rocher, PDG du Groupe Rocher, sur l’évaluation de la loi Pacte. “Avec la loi Pacte, nous avons eu un rôle de pionnier en Europe“, abonde Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire, deux ans après l’adoption de ce texte qui a notamment créé le statut d’entreprise à mission. “Nous assurons un rôle d’influence et de promotion de ce statut à l’échelle européenne“, indique-t-elle, aux côtés de son ministre de tutelle.

Pour convaincre davantage d’entreprises de se doter d’une raison d’être et/ou d’un statut d’entreprise mission, le rapport de Bris Rocher formule 14 recommandations que Bruno Le Maire s’engage à “reprendre très largement“. Elles “feront l’objet d’une analyse et possiblement d’une application“, ajoute Olivia Grégoire. Parmi ces préconisations figurent celle “d’inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être“. Bris Rocher, lui-même à la tête d’une entreprise à mission, recommande de “projeter l’inscription de ce statut au-delà des frontières françaises“.

“Donner un cadre européen pour promouvoir notre vision d’un capitalisme responsable

La France a toute légitimité à transposer ce statut à l’échelle européenne, défendent les architectes de ce modèle. “Il faut donner un cadre européen pour promouvoir notre vision d’un capitalisme responsable“, plaide Emery Jacquillat, président de la communauté des entreprises à mission. “Ce statut n’existe pas ailleurs, c’est une vraie innovation que l’on peut porter hors des frontières françaises“, ajoute celui qui organise le premier “Congrès européen des entreprises à mission” au Comité économique et social européen (Cese) début décembre.

La délégation française rencontrera ensuite ses homologues italiens. En Italie, depuis 2015, il existe le statut de “Societa Benefit” : les 926 entreprises qui l’ont adopté doivent mentionner dans leurs statuts un ou plusieurs buts “de bénéfice commun“. Ailleurs en Europe, les lois n’ont pour l’instant pas prévu de formes juridiques d’entreprises à mission ou équivalent. Le “Congrès européen des entreprises à mission” a déjà prévu de se rendre à Bruxelles début février pour partager ses retours d’expériences et convaincre de la nécessité de prévoir l’extension du statut à toute l’Europe.

Plus de 300 entreprises à mission en France

Promulguée en 2019, la loi Pacte a notamment donné la possibilité aux entreprises d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts et, pour les plus engagées, de se transformer en sociétés à mission. “Les démarches de RSE ne suffisent plus, il faut que les entreprises s’engagent davantage et le statut d’entreprise à mission constitue un bon outil et un véritable levier de transformation“, soutient Emery Jacquillat, président de l’entreprise à mission Camif. “Une entreprise doit désormais pouvoir se dire que plus son chiffre d’affaires augmente, plus son impact est grand – et vice versa. Là est la clé de la réforme en cours du capitalisme“, précise encore le rapport de Bris Rocher, mandaté par Bercy.

La loi Pacte est un des piliers législatifs et économiques de ce quinquennat, un des textes législatifs qui définit le mieux l’ambition économique qui est la nôtre, avec le président de la République, depuis 2017“, a lancé Bruno Le Maire. “Nous nous assurerons de sa bonne exécution”, promet-il. Deux ans après l’entrée en application de ce texte, plus de 300 entreprises sont devenues des entreprises à mission. “Si l’engouement pour ces nouveaux modèles de gouvernance a été fort, un franc et massif basculement vers eux n’a pas eu lieu“, tempère le rapport de Bris Rocher. “Peu d’ETI ou de grands groupes ont franchi le pas de la société à mission, et si la moitié des sociétés du CAC 40 a défini sa raison d’être, peu l’ont inscrite dans leurs statuts“, nuance encore l’étude.

Mathilde Golla @mathgolla

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